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Recours contre un refus de communiciation de documents administratifs

Par une décision du 1er mars 2021, le Conseil d’Etat pose que, par exception au principe selon lequel le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte administratif à la date de son édiction, le juge de l’excès de pouvoir doit se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier la régularité et le bien-fondé d’un refus de communication de documents administratifs (CE, req.n°436654, au Lebon T. Fondement: art. L.311-1 et L.311-2 du code des relations entre le public et l’administration).

Ce, « eu égard à la nature des droits en cause et à la nécessité de prendre en compte l'écoulement du temps et l'évolution des circonstances de droit et de fait afin de conférer un effet pleinement utile à son intervention ».

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367692/#LEGISCTA000031367692

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