Nov
08
Transfert de personnel : quel sort pour le réglement intérieur de l'employeur sortant ?

La Cour de cassation vient de trancher une question concernant la portée des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, en vertu desquelles "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".

Il s’agissait du point de savoir si, outre les contrats de travail des salariés intéressés par un transfert d’entreprise, le règlement intérieur de l’ancien employeur s’impose au repreneur, sachant que ce document fixe:

- les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement;

- les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises;

- les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

La haute juridiction judiciaire estime que non, dès lors que le règlement intérieur "constitue un acte réglementaire de droit privé" (Cass. soc., 17 octobre 2018, pourvoi n°17-16465, publié au Bulletin).

La Cour a, en outre, rappelé que l’article R.1321-5 du code de travail oblige toute entreprise nouvelle, soumise à l’obligation d’établir un règlement intérieur, à en élaborer un dans les trois mois de son ouverture.

Conséquence pratique : le repreneur ne peut pas appliquer le règlement intérieur de l’employeur dont il a repris l’activité, sans accomplir les formalités légales et réglementaires de modification ou d'adoption d'un nouveau règlement intérieur. Partant de là, en matière disciplinaire, il ne peut pas prononcer de sanctions en application du règlement intérieur qui s’appliquait précédemment aux salariés transférés.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037536277&fastReqId=1202584610&fastPos=1

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