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Un agent contractuel peut être soumis à une période d'essai alors qu'il a précédemment travaillé pour la même collectivité

Une note de jurisprudence de Me Laura DERRIDJ a été publiée dans l'Actualité juridique des collectivités territoriales (AJCT, éd. Dalloz) du mois de janvier 2019. Elle concerne une décision rendue le 10 octobre 2018, par le Conseil d'Etat, dans laquelle celui-ci indique, notamment, qu'un agent mis à disposition d'une collectivité territoriale, par un centre de gestion, n'est pas employé par elle, en l'absence de contrat de travail les liant. Par conséquent, si la même collectivité décide, ensuite, de le recruter directement, en qualité de contractuel, pour exercer les mêmes fonctions, elle peut lui imposer une période d'essai (CE, n°412072, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Extraits de la décision:

3. Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions citées au point précédent que la collectivité ou l'établissement qui accueille un agent contractuel mis à disposition par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale avec lequel il est lié par contrat, ne peut être regardé comme son employeur en l'absence de tout contrat entre l'administration d'accueil et l'agent ; qu'ainsi, dans l'hypothèse où la collectivité ou l'établissement conclurait avec l'agent, à l'issue de la mission qu'il a assuré en étant mis à disposition par un centre de gestion, un contrat en vue de la poursuite de ses fonctions, ce contrat peut légalement prévoir une période d'essai, y compris lorsqu'il a pour objet les mêmes fonctions que celles assurées par l'agent durant la période de mise à disposition ; que, dans cette dernière hypothèse, la durée des missions accomplies par l'agent pour le compte de l'employeur dans le cadre de sa mise à disposition doit toutefois être déduite de la période d'essai prévue par le contrat ;

4. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'avant d'être engagé par le département des Deux-Sèvres, M. A...a travaillé auprès de cette collectivité en qualité de journaliste durant le mois de janvier 2011, dans le cadre d'une mise à disposition par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres ; qu'à l'issue de cette mise à disposition, il a été engagé par le département, par un contrat conclu le 27 janvier 2011, en qualité de journaliste pour une période de trois ans à compter du 1er février 2011 ; que ce contrat stipulait une période d'essai de trois mois ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé qu'eu égard à la finalité de la période d'essai, M. A...devait être regardé comme ayant été employé par le département des Deux-Sèvres durant sa mise à disposition et en a déduit que le contrat conclu le 27 janvier 2011 avec le département ne pouvait pas légalement comporter une période d'essai ; que, toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en estimant que l'employeur de M. A...était, durant le mois de janvier 2011, le département des Deux-Sèvres et en déduisant de la mise à disposition de M. A... auprès du département l'illégalité de principe de la clause du contrat prévoyant une période d'essai, alors qu'eu égard à la durée de la mise à disposition de M. A...dans les services du département, le contrat pouvait légalement comporter une période d'essai de deux mois, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ;

5. Considérant, d'autre part, que l'illégalité de la clause d'un contrat prévoyant une période d'essai n'a pas, par elle-même, pour effet de rendre illégale la décision par laquelle l'administration met fin au contrat de l'agent pour insuffisance professionnelle à l'issue de la période d'essai ; qu'il appartient au juge, lorsqu'il est saisi d'une demande indemnitaire au titre d'une décision de licenciement prise à l'issue d'une période d'essai illégalement prévue par le contrat, de vérifier si les motifs de la décision sont de nature à justifier le licenciement indépendamment de toute période d'essai ;

6. Considérant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par une décision du 28 avril 2011, le président du conseil général a prononcé le licenciement de M. A... à compter du 1er mai suivant, à l'issue de la période d'essai de trois mois prévue par son contrat ; qu'après avoir relevé l'irrégularité de la clause du contrat prévoyant une période d'essai, la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que le licenciement de M. A...ne pouvait légalement intervenir au motif pris de l'application de cette clause et a condamné le département des Deux-Sèvres à indemniser M. A...du préjudice subi du fait de ce licenciement ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en déduisant de l'illégalité de la clause prévoyant une période d'essai le caractère fautif de la décision de mettre un terme au contrat de M.A..., et en condamnant, sur ce fondement, le département des Deux-Sèvres à réparer le préjudice subi par M. A...du fait de la perte de revenu provoquée par cette éviction, sans rechercher si l'insuffisance professionnelle reprochée à M. A...par le département des Deux-Sèvres justifiait son licenciement, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une seconde erreur de droit ; (...).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037487179&fastReqId=1968051930&fastPos=1

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