Feb
16
Un conseil municipal peut-il attribuer aux adjoints au maire des indemnités différentes?

Après que le Tribunal administratif d'Amiens ait répondu par la négative à cette question, la Cour administrative d'appel de Douai a adopté la position inverse (TA Amiens, 5 octobre 2010, req. n°0801408, AJDA 2011, p. 468; CAA Douai, 29 novembre 2011, Cne de Noyon, req. n°10DA01567).

Brefs rappels:

La loi permet d'octroyer aux élus municipaux des indemnités de fonction, destinées à couvrir forfaitairement les frais courants inhérents à leur mandat ainsi que la perte de revenu résultant du temps qu'ils y consacrent (voir art. L.2123-7 et s. du Code général des collectivités territoriales - CGCT). Ainsi, lorsque le conseil municipal est renouvelé, il lui appartient, dans les trois mois suivant son installation, de prendre une délibération fixant les indemnités bénéficiant à un ou plusieurs de ses membres, dans la limite budgétaire constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées (voir art. L.2123-20 et L.2123-20-1 du CGCT).

Le versement des indemnités est conditionné par l'exercice effectif de la fonction y ouvrant droit. Concernant les adjoints au maire, il faut entendre par là la suppléance effective du maire ou l'exercice effectif d'une délégation du maire (voir art. L.2123-21 et L.2123-24 du CGCT). A cet égard, l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit que "le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal". Sur ce fondement, les décisions portant délégation aux adjoints sont susceptibles de distinguer délégation de fonctions et délégation de signature.

Apport de l'arrêt "Cne de Noyon":

Sans que les magistrats qualifient la nature juridique exacte de la délégation de fonction, ils considèrent que son exercice n'équivaut pas à celui de la délégation de signature. Par conséquent, le principe d'égalité n'interdisant pas que des personnes se trouvant dans des situations différentes soient traités différemment, il est possible d'allouer aux adjoints au maire concernés des indemnités plus ou moins importantes. Toutefois, l'écart indemnitaire ne doit pas être manifestement excessif (voir art. L.2123-20 et L.2123-24 du CGCT).

NB: un commentaire de l'arrêt "Cne de Noyon", par Me DERRIDJ, a été publié à l'AJCT, éd. Dalloz, de mai 2012.

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA