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Une collectivité territoriale peut, à tout moment, mettre fin au prêt d'un local syndical

En vertu de l'article 3 du décret n°85-397 du 3 avril 1985, "lorsque les effectifs du personnel d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont égaux ou supérieurs à 50 agents, l'autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales ayant une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement et représentées au CTP local ou au CSFPT. Dans toute la mesure du possible, l'autorité territoriale met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations". "Lorsque les effectifs du personnel de la collectivité ou de l'établissement sont supérieurs à 500 agents, l'octroi de locaux distincts est de droit pour les organisations syndicales représentées au CTP local". La mise à disposition d'un local syndical, dans ces conditions, est un droit fondamental et son refus constitue une atteinte grave à la liberté syndicale (CE, ord., 9 juillet 2007, Cne du Port de la Réunion, req.n°307046).

S'agissant de la localisation des locaux, l'article 4 du décret du 3 avril 1985 suscité prévoit que "les locaux mis à la disposition des organisations syndicales sont normalement situés dans l'enceinte des bâtiments administratifs. Toutefois, en cas d'impossibilité, ces locaux peuvent être situés en dehors de l'enceinte des bâtiments administratifs. Si la collectivité ou l'établissement est contraint de louer des locaux, il en supporte alors la charge". Pour autant, il ressort d'un arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2010 que les collectivités territoriales sont en droit de mettre fin, à tout moment, à leurs prêts à titre gracieux de locaux de leur domaine privé à des organisations syndicales. En effet, selon la Cour, "l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence même du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'un terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ; que le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres à la fonction publique territoriale, ne crée aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé" (Cass. civ, 3 juin 2010, Ville de Châteauroux, req.n°09-14633).

Lien:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

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