Jan
19
Une procédure pénale peut-elle être mentionnée dans un dossier individuel ?

Le Conseil d'Etat a posé, par une décision du 23 décembre 2009, que le dossier individuel d'un agent public* ne peut faire état d'incriminations pénales pour lesquelles il été jugé innocent (CE, 23 décembre 2009, req. n°306497, mentionné dans les tables du Recueil Lebon). Plus précisément, le dossier individuel ne saurait «faire état de faits dont le juge pénal a constaté l'inexistence ou relevé qu'ils ne pouvaient être imputables à l'intéressé» .

Toutefois, en l'espèce, si le requérant «a bénéficié d'un jugement de relaxe , il ne résulte toutefois pas des mentions de ce jugement que le juge pénal ait constaté l'inexistence des faits invoqués à l'encontre du requérant ou jugé que ceux-ci ne lui étaient pas imputables». Par conséquent, «l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'imposant aux administrations en ce qui concerne les constations de fait que les juges ont retenues que si elles sont le support nécessaire de leur décision», le requérant n'était fondé à contester la présence à son dossier ni du rapport dont il demandait le retrait de son dossier administratif ni «des mentions relatives à ces faits, à l'existence d'une procédure pénale à son encontre et d'une détention provisoire liée à ces mêmes faits».

* Art. 18 de la loi statutaire du 13 juillet 1983 : «Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé. Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le dossier du fonctionnaire peut être géré sur support électronique s'il présente les garanties prévues par les alinéas précédents». Voir, en l'espèce, l'art. L. 4123-8 du Code de la défense.

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA