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Une sanction disciplinaire exécutée peut, néanmoins, être implicitement abrogée

A été publié par l’AJCT (coll. Dalloz) un commentaire de Me Laura DERRIDJ sur une décision du Conseil d’Etat, en date du 8 février 2019, afférente aux conséquences que peut avoir l’annulation, par le juge administratif, d’un avis du conseil de discipline de recours (req.n°409669, au Lebon T, commentaire L.Derridj AJCT mai 2019, p.260).

Extrait :

"2. Aux termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale: "Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat./L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours".

3. Postérieurement à l'annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer à la sanction infligée à un agent une mesure moins sévère, l'autorité administrative, qui avait rapporté cette sanction, comme elle y était tenue à la suite de cet avis, peut légalement la prendre à nouveau. Cette sanction, qui ne peut prendre effet qu'à compter de sa notification à l'intéressé, doit être regardée comme rapportant implicitement mais nécessairement la mesure moins sévère qui avait, le cas échéant, été antérieurement prise pour se conformer à l'avis.

4. Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant qu'en l'absence d'acte rapportant la sanction prononcée le 12 avril 2010, qui a été exécutée, et effaçant ses effets, le maire de Ris-Orangis ne pouvait légalement prononcer à l'encontre de Mme B... une nouvelle sanction à raison des mêmes faits que ceux sur lesquels il s'était fondé pour prononcer son exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois dont six avec sursis, la cour a commis une erreur de droit".

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038135397&fastReqId=1995771827&fastPos=1

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