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Vers plus de sociétés publiques locales!

Les sociétés publiques locales ont été créées par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Outils juridiques issus de l'adaptation du droit français au droit de la concurrence communautaire (voir, plus récemment, CJCE, 9 juin 2009, aff. C-480/06, Comm. c/ Allemagne), les SPL tendent à permettre aux collectivités territoriales et leurs groupements de confier des missions d'intérêt général sans publicité et mise en concurrence préalables.

Leur objet a été, initialement, limité à l'aménagement au sens de l'article 300-1 du code de l'urbanisme. Ont, ainsi, été instituées des SPLA (sociétés publiques d'aménagement), sur le fondement de la loi de 2006 susmentionnée. Près de quatre ans plus tard, leur objet a été étendu par la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 relative au développement des sociétés publiques locales (JORF du 29 mai 2010).

Les collectivités territoriales et leurs groupements de collectivités peuvent désormais créer, dans le respect de leurs compétences, des sociétés publiques locales (SPL) pour:

- réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme,

- réaliser des opérations de construction,

- exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

Les SPL, au capital 100% public et exerçant leur activité exclusivement pour le compte et sur le territoire de leurs membres, ont le statut de sociétés anonymes de droit privé régies par le code du commerce. A titre dérogatoire, les SPL sont composés d'au moins deux actionnaires (ou membres).

Les membres de la SPL doivent, par ailleurs, exercer un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services.

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