laura.derridj

Par laura.derridj le 12/06/20
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Est désormais disponible, en librairies, l'ouvrage intitulé "Organiser le dialogue social dans sa collectivité".

Publié chez Dalloz, il aborde, de manière synthètique, les thèmes suivants: 

Qu’est-ce que le dialogue social ? La liberté syndicale. Les moyens matériels et financiers susceptibles d’être accordés aux organisations syndicales. Les facilités et les garanties des représentants syndicaux. Les spécificités des administrations parisiennes.

Cette publication d'actualité sera régulièrement enrichie, le prochain rendez-vous étant, très probablement, l'adoption de mesures visant à favoriser le développement des accords négociés dans la fonction publique.

https://www.lgdj.fr/organiser-le-dialogue-social-dans-sa-collectivite-9782247191734.html

Par laura.derridj le 17/04/20
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L’article 11 I 1°de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnances, toute mesure relevant du domaine de la loi, dans le but de "faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi".

A ce titre, le texte annonce des mesures permettant "à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (RTT), des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps (CET) du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique".

Justement, concernant cette dernière et, plus précisément, la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale (pas l'hospitalière donc), une ordonnance a été prise le 15 avril 2020, publiée au JO du lendemain (n°2020-430, relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire).

En ressort le dispositif suivant :

1. Concernant les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l’Etat, les personnels ouvriers de l’Etat et les magistrats de l’ordre judiciaire en autorisation spéciale d’absence (ASA), entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 suscitée ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l'agent de son service dans des conditions normales.

Il doivent prendre, au cours de cette période, 10 jours de RTT ou de congés annuels (CA) et ce, comme suit :

5 jours de RTT entre le 16 mars et le 16 avril 2020 ; 5 jours de RTT ou de CA entre le 17 avril 2020 et le terme de la période susprévu.

Précisions:

pour les agents qui ne disposent pas de suffisamment de jours de RTT, ceux-ci sont remplacés par des CA, dans la limite de 6 jours ; pour les agents à temps partiel, le nombre de jours de congés imposés est proratisé ; les jours de RTT peuvent être pris parmi ceux épargnés sur le CET ; le chef de service doit préciser les dates des jours de RTT ou de CA, à prendre après le 17 avril, en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc.

2. Concernant les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l’Etat, les personnels ouvriers de l’Etat et les magistrats de l’ordre judiciaire en télétravail, entre le 17 avril 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l'agent dans des conditions normales.

Il peut leur être imposé, en raison des nécessités du service, de prendre, au cours de cette période, 5 jours de RTT ou, à défaut, de CA.

Précisions:

Les jours de RTT peuvent être pris parmi ceux épargnés sur le CET ; le chef de service doit préciser les dates des jours de RTT ou de CA utilisés, en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc.

3. Concernant les agents publics relevant de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale c’est-à-dire ceux des communes, départements, régions ou établissements publics en relevant.

L’autorité territoriale peut décider d’appliquer le régime exceptionnel prévu par l’ordonnance du 15 avril 2020 (autrement dit, elle n’y est pas contrainte). Il lui appartient alors d’en déterminer les conditions, l’ordonnance indiquant, toutefois, que les agents occupant des emplois permanents à temps non complet sont assimilés à des agents travaillant à temps partiel.

4. Autres précisions fournies par l’ordonnance:

le nombre  de RTT et de CA imposés est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en ASA, en activité normale sur site, en télétravail ou assimilé, entre le 16 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou la reprise d'activité.   Les RTT et les congés posés volontairement par l'agent sont déduits du nombre de jours imposés. Le nombre de jours de RTT ou de CA imposés peut être diminué des arrêts maladie de l'agent.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F41963D53F43E28DEC6EE04EE89E2E25.tplgfr35s_2?cidTexte=JORFTEXT000041746313&dateTexte=29990101

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/15/CPAX2009572R/jo/texte

Par laura.derridj le 07/03/20
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Pour rappel, l’agent public qui a la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.

Aussi, au terme de sa période de stage, peut-il être décidé de ne pas le titulariser, en considération de son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, de sa manière de servir. Cette décision est donc prise en considération de sa personne et ce, selon les formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements.

Le Conseil d’Etat a également précisé que, lorsque l’autorité compétente retient des faits caractérisant, à la fois, des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir et des fautes disciplinaires, l’agent concerné doit, avant que sa « non-titularisation » soit décidée, avoir été mis à même de faire valoir ses observations (CE, 24 février 2020, req.n°421291, au Lebon T. Voir pour un non-renouvellement de CDD: CE, 19 décembre 2019, req.n°423685, au Lebon T).

Partant de ces différents principes, le Conseil a, qui plus est, indiqué que, lorsque le juge administratif est appelé à effectuer un contrôle de légalité, il lui incombe de vérifier que la décision "ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations" (CE, 24 février 2020, req. n°421291, au Lebon T).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041626672&fastReqId=110102345&fastPos=1

https://blogavocat.fr/space/laura.derridj/content/agent-public-confirmation-de-l%E2%80%99absence-de-droit-au-renouvellement-de-son-contrat-de-travail_

Par laura.derridj le 03/02/20
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Les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent (v. l’art. L.2131-1 du code du travail: "Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts").

Cependant, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques, issues tant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que de la jurisprudence administrative : devoirs de dignité, de correction, de respect, de neutralité, de réserve, de discrétion et de secret professionnels, notamment (v. par ex.: CE, 23 avril 1997, req. n°144038, au Lebon T).

A ce titre, commet une faute disciplinaire le représentant du personnel qui, dans le cadre de l’exercice de son mandat, a un comportement et tient des propos particulièrement irrespectueux et agressifs "à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent …" (CE, 27 janvier 2020, req. n°426569, au Lebon T).

Ce, y compris lorsque ces faits ont eu lieu dans le cadre d’une réunion d’instance de concertation -comité technique, commission administrative paritaire, commission consultative paritaire, conseils supérieurs, etc.- et indépendamment de ce qu’ils constituent ou pas une infraction pénale (CE, 27 janvier 2020, req. n°426569, au Lebon T ; CE sect., 3 juillet 1981, req. n°16496, au Lebon).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmi...

Par laura.derridj le 31/01/20
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Il est acquis qu’un agent public recruté par un contrat à durée déterminée (CDD) ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat.

Pour autant, lorsque le juge administratif est appelé à apprécier la légalité d’un refus de renouvellement de contrat, il n’admet que deux raisons: l’intérêt du service (CE, 10 juillet 2015, req. n°374157, au Lebon T) et la manière de servir ou le comportement de l’agent (CE, 4 juillet 1994, req. n°118298 ; CE 5 décembre 2005, req. n°262948).

Le Conseil d’Etat l’a confirmé (CE, 19 décembre 2019, req. n°423685, au Lebon T).

D’abord, il a rappelé qu’"un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement". Ainsi, l'administration peut légalement décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, pour un motif tiré de l'intérêt du service.

Ensuite, le Conseil a précisé que ce motif s'apprécie au regard soit des besoins du service soit de considérations tenant à la personne de l'agent. "Dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations".

Il en résulte que des agissements de nature à justifier l’engagement d’une procédure disciplinaire peuvent également être considérés comme contraires à l’intérêt du service et motiver le refus de renouveler l’engagement à durée déterminée de l’agent en cause.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039648643&fastReqId=12739911&fastPos=1

Par laura.derridj le 31/01/20
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L’article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit qu’"aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération:

1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;

2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;

3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés".

La même protection est instituée pour des faits de harcèlement sexuel, par l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983.

Cependant, le Conseil d’Etat a précisé que "si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne, à l'égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements en cause, n'est de nature à atteindre le même but" (CE, 19 décembre 2019, req. n°419062, au Lebon).

Autrement dit, l’administration peut décider de modifier l’affectation d’un agent, de le muter ou de mettre un terme à son détachement, en dépit de ce qu’il a dénoncé des faits de harcèlement subis dans l’exercice de ses fonctions, mais ce, à la condition que cette décision soit prise dans l’intérêt de l’agent ou dans l’intérêt du service.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039648621&fastReqId=2072299868&fastPos=1

Par laura.derridj le 31/01/20
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Les agents de droit public bénéficient, comme les agents de droit privé, d’une protection particulière contre le harcèlement moral ou sexuel (v. les articles 6 ter et 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

A ce titre, s’ils rapportent des faits de harcèlement subis dans l’exercice de leurs fonctions, ils ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure "concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation".

Reste qu’une dénonciation peut être infondée et conduire la personne, qui se considère accusée à tort, à réagir par une action en diffamation.

Or, à cet égard, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel la dénonciation par un salarié, auprès de son employeur, des agissements répétés de harcèlement moral (ou sexuel) dont il estime être victime ne peut être poursuivie pour diffamation (Cass. crim., 28 septembre 2016, pourvoi n°15-21823, au bulletin), celle-ci se définissant comme "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé" (art. 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

Reste, néanmoins, la possibilité d’agir en dénonciation calomnieuse lorsqu'il est établi "que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté des faits allégués" et qu’il était donc de "mauvaise foi " (Cass. crim., 28 septembre 2016, pourvoi n°15-21823, au bulletin)

En effet, aux termes de l’article 226-10 du code pénal, "la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée".

La Cour de cassation a, plus récemment, fixé une autre limite à l’immunité pénale dont bénéficie l’auteur d’une dénonciation de harcèlement, à savoir qu’il ne doit relater les faits de harcèlement qu’à son employeur ou aux organes chargés de veiller à l’application des dispositions législatives relatives au harcèlement (Cass. crim., 26 novembre 2019, pourvoi n°19-80360, au bulletin).

A défaut, il peut être poursuivi pour diffamation, ce qui oblige à établir soit la réalité des faits dénoncés soit sa bonne foi, de sorte à ne pas être condamné.

Attention, par conséquent, aux personnes auxquelles un agent rapporte des faits de harcèlement dont il estime faire l'objet (ou avoir fait l'objet).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039465667&fastReqId=874981774&fastPos=1

Par laura.derridj le 24/09/19
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Au titre des conditions de recevabilité, par un tribunal administratif, d’un recours visant une décision non implicite de l’administration, l’article R.412-1 du code de justice administrative prévoit que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué".

Cependant, si le requérant a omis de joindre à son recours une copie de la décision contestée mais que l’administration l’a produite "à sa place", la requête est recevable (CE 24 juillet 2019, req. n°420423, au Lebon T).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038815819&fastReqId=817715028&fastPos=1

Par laura.derridj le 23/09/19
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Selon le Conseil d’Etat, ce délai constitue une garantie pour l’agent concerné, visant à lui permettre de préparer utilement sa défense devant l’instance disciplinaire. Par conséquent, sa méconnaissance vicie la consultation de celle-ci et, partant, la légalité de la sanction disciplinaire prise, par la suite (CE 24 juillet 2019, req.n°416818, au Lebon tables).

Le Conseil a également précisé que si la réglementation prévoit que la convocation à une réunion du conseil de discipline doit s’effectuer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’agent intéressé peut, néanmoins, être informé par d’autres voies, l’essentiel étant de respecter le délai de convocation (CE 24 juillet 2019, req.n°416818, au Lebon tables).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038815784&fastReqId=2058680602&fastPos=1

Par laura.derridj le 02/09/19
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L’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que: "I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. (…). IV.-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté".

L’article 32-II de la loi du 13 juillet 1983 étend la protection, ainsi prévue, aux agents contractuels.

Ceci étant rappelé, si les dispositions suscitées indiquent qu’il appartient à la collectivité publique d’organiser la protection fonctionnelle, elles ne déterminent pas les modalités de celle-ci.

A cet égard, le Conseil d’Etat, dans une décision du 24 juillet 2019, a rappelé que: "il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances" (req.n°430253 au Lebon T).

Dans le cas particulier de l’agent victime de diffamations par voie de presse, la protection "peut, le cas échéant parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration". Dans les deux cas, il revient à l'administration d'apprécier si, compte tenu du contexte, l'exercice d'un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection de l’agent concerné (CE, 24 juillet 2019, req.n°430253 au Lebon T. Voir aussi sur un communiqué public : CE, 28 décembre 2009, req.n°317080, au Lebon).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038815882&fastReqId=326479831&fastPos=1