laura.derridj

Par laura.derridj le 30/03/21
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Pour rappel, l’article L.111-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit que « toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté ».

Application aux sanctions : le Conseil d’Etat considère que les dispositions suscitées s’appliquent à toutes les procédures dans le cadre desquelles un agent est chargé du traitement d’une affaire, y compris les procédures disciplinaires. Pour autant, la méconnaissance de l’article L.111-2 du CRPA est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l'autorité administrative compétente (CE, 1er mars 2021, req.n°436013 au Lebon T).

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043205050?init=true&page=1&query=436013&searchField=ALL&tab_selection=all

Par laura.derridj le 30/03/21
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Par une décision du 1er mars 2021, le Conseil d’Etat pose que, par exception au principe selon lequel le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte administratif à la date de son édiction, le juge de l’excès de pouvoir doit se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier la régularité et le bien-fondé d’un refus de communication de documents administratifs (CE, req.n°436654, au Lebon T. Fondement: art. L.311-1 et L.311-2 du code des relations entre le public et l’administration).

Ce, « eu égard à la nature des droits en cause et à la nécessité de prendre en compte l'écoulement du temps et l'évolution des circonstances de droit et de fait afin de conférer un effet pleinement utile à son intervention ».

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367692/#LEGISCTA000031367692

Par laura.derridj le 28/03/21
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A paraître prochainement à l’AJCT (éd. Dalloz) une note de Me Laura DERRIDJ sur la décision du Conseil d’Etat, du 12 février 2021, n°435352 (publiée aux Tables du recueil Lebon). Y est question de garanties attachées à la procédure disciplinaire, issues de l’article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, plus précisément, de l’avis du conseil de discipline et des pièces devant être transmises à l’agent poursuivi.

Extrait : « 3. En premier lieu, aucun avis motivé de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline le 21 juillet 2016 pour examiner le cas de M. A... ni même aucun procès-verbal de sa réunion n'ayant été produits au dossier, l'exigence de motivation de l'avis du conseil de discipline prévue par les dispositions citées au point précédent, qui constitue une garantie, ne peut être regardée comme ayant été respectée.

4. En second lieu, il résulte des mêmes dispositions que lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication, sauf si la communication de ces procès-verbaux est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

5. Il ressort des pièces du dossier que si M. A... a pu consulter préalablement à la réunion du conseil de discipline le rapport de l'enquête administrative réalisée par la mission du conseil général de l'environnement et du développement durable, il n'a toutefois pas eu communication, malgré la demande qu'il a faite en ce sens, des procès-verbaux des auditions auxquelles la mission a procédé au cours de l'enquête, sans qu'il soit établi ni même allégué que cette communication aurait été de nature à porter gravement préjudice aux personnes auditionnées. Dès lors, M. A... n'ayant pas eu communication de l'ensemble des pièces qu'il était en droit d'obtenir, la sanction litigieuse a été prononcée au terme d'une procédure irrégulière ».

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043147948?init=true&page=1&query=435352&searchField=ALL&tab_selection=all

Par laura.derridj le 10/02/21
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A été publiée à l’AJCT (éd. Dalloz) du mois de mars 2021, une note de jurisprudence de Me Laura DERRIDJ sur une décision rendue par le Conseil d’Etat, le 27 novembre 2020 (n°432713, au Lebon Tables).

En synthèse, il en ressort qu’un agent contractuel de droit public, qui en remplit les conditions, peut demander à l’administration qui l’emploie de transformer son CDD en CDI, par avenant ou nouveau contrat, et ce, en cours de contrat et jusqu’à l’expiration du délai de deux mois suivant le terme de celui-ci (v. l’art. 6 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, pour l’Etat, l’art. 3-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, pour la Territoriale, et l’art. 9 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, pour l’Hospitalière. L’administration doit alors examiner le bien fondé de la demande à la date à laquelle elle est présentée.

Extrait : « Il résulte de ces dispositions, d'une part, que lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée, il appartient au juge administratif, saisi par l'intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d'indices, si en dépit de l'existence de plusieurs employeurs apparents, l'agent peut être regardé comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d'un employeur unique. Ces indices peuvent être notamment les conditions d'exécution du contrat, en particulier le lieu d'affectation de l'agent, la nature des missions qui lui sont confiées et l'existence ou non d'un lien de subordination vis-à-vis du chef du service concerné. Il en résulte, d'autre part, que l'agent concerné, s'il estime remplir, avant l'échéance de son contrat en cours, les conditions de transformation de ce dernier en contrat à durée indéterminée, peut, à défaut de proposition d'avenant en ce sens adressée par l'autorité d'emploi, demander à cette dernière le bénéfice de cette transformation, et ce jusqu'à, au plus tard, deux mois après l'expiration de ce contrat;

3. Pour faire droit à la demande de M. A..., la cour administrative d'appel s'est bornée à juger que l'Inserm devait être regardé comme ayant été l'employeur réel de ce dernier entre le 1er septembre 2006 et le 3 septembre 2012, alors qu'il résulte de ce qui précède qu'il lui appartenait d'examiner si, le 29 janvier 2015, date à laquelle M. A... a demandé à l'Inserm la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée conclu avec le centre hospitalier universitaire de Nantes, d'une part M. A... pouvait encore être regardé comme employé par l'Inserm par un contrat en cours ou ayant expiré depuis moins de deux mois, et d'autre part l'Inserm pouvait être regardé, au titre de ce contrat et de ceux l'ayant précédé, comme ayant été l'employeur réel de M. A..., sans interruption de plus de quatre mois, pendant au moins six ans. L'Inserm est donc fondé à soutenir que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et à demander, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'annulation de l'arrêt attaqué ».

Par laura.derridj le 15/09/20
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A été publié aux éditions Dalloz (Actualité juridique des collectivités territoriales - AJCT), un commentaire de Me DERRIDJ sur la décision n°423996 rendue par le Conseil d’Etat, le 29 juin 2020, et publiée au Lebon.

En bref, un praticien hospitalier a sollicité, auprès de son employeur, la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, au motif d’avoir fait l'objet, dans le cadre de son service, d'une agression verbale et physique du directeur du centre hospitalier où il exerçait. Sa demande ayant été rejetée par ledit directeur, il a introduit un recours contentieux à l’encontre de sa décision de rejet. D’abord, accueilli, ensuite, rejeté, en cassation, eu égard au principe d’impartialité, le Conseil d’Etat a estimé que les premiers juges avaient, à juste titre, annulé la décision par laquelle le bénéfice de la protection fonctionnelle avait été refusé au requérant. En effet, l’auteur de l’agression à l‘origine de sa demande, lequel a eu un comportement ne relevant pas de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, ne pouvait légalement pas se prononcer et prendre une décision sans méconnaître son devoir d’impartialité.

Extrait :

"2. Le principe d'impartialité, rappelé par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'impose à toute autorité administrative dans toute l'étendue de son action, y compris dans l'exercice du pouvoir hiérarchique. Il s'ensuit qu'en jugeant, pour censurer le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif de Saint-Martin, qu'un agent public ne peut utilement se prévaloir du principe d'impartialité à l'encontre d'une décision prise à son encontre par une autorité administrative dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

3. M. B... est par suite fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L.821-2 du code de justice administrative.

5. Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet.

6. Si la protection résultant du principe rappelé au point précédent n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

7. Il résulte du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné.

8. Il résulte de l'ensemble des dispositions qui gouvernent les relations entre les agences régionales de santé et les établissements de santé, notamment de celles de l'article L.6143-7-1 du code de la santé publique qui donnent compétence au directeur général de l'agence régionale de santé pour mettre en œuvre la protection fonctionnelle au bénéfice des personnels de direction des établissements de santé de son ressort, que lorsque le directeur d'un établissement public de santé, à qui il appartient en principe de se prononcer sur les demande de protection fonctionnelle émanant des agents de son établissement, se trouve, pour le motif indiqué au point précédent, en situation de ne pouvoir se prononcer sur une demande sans méconnaître les exigences qui découlent du principe d'impartialité, il lui appartient de transmettre la demande au directeur général de l'agence régionale de santé dont relève son établissement, pour que ce dernier y statue.

9. Il ressort des pièces du dossier qu'une très vive altercation s'est produite, le 24 juin 2012, entre M. B... et le directeur du centre hospitalier Louis-Constant Fleming, dans le couloir d'entrée du bloc opératoire, avant une intervention chirurgicale à laquelle le M. B... devait participer. Ce litige, qui ne peut en l'espèce être regardé comme se rattachant à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, a donné lieu au dépôt d'une plainte pour agression physique par M. B... et au dépôt d'une plainte pour dénonciation calomnieuse par le directeur.

10. Dans les circonstances de l'espèce, alors au surplus qu'un conflit personnel existait entre le directeur du centre hospitalier et M. B... depuis l'arrivée de ce dernier dans l'établissement en septembre 2011, le directeur du centre hospitalier ne pouvait légalement, sans manquer à l'impartialité, se prononcer lui-même sur la demande de protection fonctionnelle dont l'établissement public de santé était saisi par le praticien.

11. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier Louis-Constant Fleming n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé la décision du 26 avril 2014 refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. B....."

Rem: cette solution rendue en ce qui concerne la fonction publique hospitalière est parfaitement transposabe aux deux autres fonctions publiques.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042065742?tab_selection=all&searchField=ALL&query=423996&page=1&init=true

Par laura.derridj le 12/06/20
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Est désormais disponible, en librairies, l'ouvrage intitulé "Organiser le dialogue social dans sa collectivité".

Publié chez Dalloz, il aborde, de manière synthètique, les thèmes suivants: 

Qu’est-ce que le dialogue social ? La liberté syndicale. Les moyens matériels et financiers susceptibles d’être accordés aux organisations syndicales. Les facilités et les garanties des représentants syndicaux. Les spécificités des administrations parisiennes.

Cette publication d'actualité sera régulièrement enrichie, le prochain rendez-vous étant, très probablement, l'adoption de mesures visant à favoriser le développement des accords négociés dans la fonction publique.

https://www.lgdj.fr/organiser-le-dialogue-social-dans-sa-collectivite-9782247191734.html

Par laura.derridj le 17/04/20
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L’article 11 I 1°de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnances, toute mesure relevant du domaine de la loi, dans le but de "faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi".

A ce titre, le texte annonce des mesures permettant "à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (RTT), des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps (CET) du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique".

Justement, concernant cette dernière et, plus précisément, la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale (pas l'hospitalière donc), une ordonnance a été prise le 15 avril 2020, publiée au JO du lendemain (n°2020-430, relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire).

En ressort le dispositif suivant :

1. Concernant les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l’Etat, les personnels ouvriers de l’Etat et les magistrats de l’ordre judiciaire en autorisation spéciale d’absence (ASA), entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 suscitée ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l'agent de son service dans des conditions normales.

Il doivent prendre, au cours de cette période, 10 jours de RTT ou de congés annuels (CA) et ce, comme suit :

5 jours de RTT entre le 16 mars et le 16 avril 2020 ; 5 jours de RTT ou de CA entre le 17 avril 2020 et le terme de la période susprévu.

Précisions:

pour les agents qui ne disposent pas de suffisamment de jours de RTT, ceux-ci sont remplacés par des CA, dans la limite de 6 jours ; pour les agents à temps partiel, le nombre de jours de congés imposés est proratisé ; les jours de RTT peuvent être pris parmi ceux épargnés sur le CET ; le chef de service doit préciser les dates des jours de RTT ou de CA, à prendre après le 17 avril, en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc.

2. Concernant les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l’Etat, les personnels ouvriers de l’Etat et les magistrats de l’ordre judiciaire en télétravail, entre le 17 avril 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l'agent dans des conditions normales.

Il peut leur être imposé, en raison des nécessités du service, de prendre, au cours de cette période, 5 jours de RTT ou, à défaut, de CA.

Précisions:

Les jours de RTT peuvent être pris parmi ceux épargnés sur le CET ; le chef de service doit préciser les dates des jours de RTT ou de CA utilisés, en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc.

3. Concernant les agents publics relevant de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale c’est-à-dire ceux des communes, départements, régions ou établissements publics en relevant.

L’autorité territoriale peut décider d’appliquer le régime exceptionnel prévu par l’ordonnance du 15 avril 2020 (autrement dit, elle n’y est pas contrainte). Il lui appartient alors d’en déterminer les conditions, l’ordonnance indiquant, toutefois, que les agents occupant des emplois permanents à temps non complet sont assimilés à des agents travaillant à temps partiel.

4. Autres précisions fournies par l’ordonnance:

le nombre  de RTT et de CA imposés est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en ASA, en activité normale sur site, en télétravail ou assimilé, entre le 16 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou la reprise d'activité.   Les RTT et les congés posés volontairement par l'agent sont déduits du nombre de jours imposés. Le nombre de jours de RTT ou de CA imposés peut être diminué des arrêts maladie de l'agent.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F41963D53F43E28DEC6EE04EE89E2E25.tplgfr35s_2?cidTexte=JORFTEXT000041746313&dateTexte=29990101

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/15/CPAX2009572R/jo/texte

Par laura.derridj le 07/03/20
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Pour rappel, l’agent public qui a la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.

Aussi, au terme de sa période de stage, peut-il être décidé de ne pas le titulariser, en considération de son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, de sa manière de servir. Cette décision est donc prise en considération de sa personne et ce, selon les formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements.

Le Conseil d’Etat a également précisé que, lorsque l’autorité compétente retient des faits caractérisant, à la fois, des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir et des fautes disciplinaires, l’agent concerné doit, avant que sa « non-titularisation » soit décidée, avoir été mis à même de faire valoir ses observations (CE, 24 février 2020, req.n°421291, au Lebon T. Voir pour un non-renouvellement de CDD: CE, 19 décembre 2019, req.n°423685, au Lebon T).

Partant de ces différents principes, le Conseil a, qui plus est, indiqué que, lorsque le juge administratif est appelé à effectuer un contrôle de légalité, il lui incombe de vérifier que la décision "ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations" (CE, 24 février 2020, req. n°421291, au Lebon T).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041626672&fastReqId=110102345&fastPos=1

https://blogavocat.fr/space/laura.derridj/content/agent-public-confirmation-de-l%E2%80%99absence-de-droit-au-renouvellement-de-son-contrat-de-travail_

Par laura.derridj le 03/02/20
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Les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent (v. l’art. L.2131-1 du code du travail: "Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts").

Cependant, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques, issues tant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que de la jurisprudence administrative : devoirs de dignité, de correction, de respect, de neutralité, de réserve, de discrétion et de secret professionnels, notamment (v. par ex.: CE, 23 avril 1997, req. n°144038, au Lebon T).

A ce titre, commet une faute disciplinaire le représentant du personnel qui, dans le cadre de l’exercice de son mandat, a un comportement et tient des propos particulièrement irrespectueux et agressifs "à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent …" (CE, 27 janvier 2020, req. n°426569, au Lebon T).

Ce, y compris lorsque ces faits ont eu lieu dans le cadre d’une réunion d’instance de concertation -comité technique, commission administrative paritaire, commission consultative paritaire, conseils supérieurs, etc.- et indépendamment de ce qu’ils constituent ou pas une infraction pénale (CE, 27 janvier 2020, req. n°426569, au Lebon T ; CE sect., 3 juillet 1981, req. n°16496, au Lebon).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmi...

Par laura.derridj le 31/01/20
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Il est acquis qu’un agent public recruté par un contrat à durée déterminée (CDD) ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat.

Pour autant, lorsque le juge administratif est appelé à apprécier la légalité d’un refus de renouvellement de contrat, il n’admet que deux raisons: l’intérêt du service (CE, 10 juillet 2015, req. n°374157, au Lebon T) et la manière de servir ou le comportement de l’agent (CE, 4 juillet 1994, req. n°118298 ; CE 5 décembre 2005, req. n°262948).

Le Conseil d’Etat l’a confirmé (CE, 19 décembre 2019, req. n°423685, au Lebon T).

D’abord, il a rappelé qu’"un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement". Ainsi, l'administration peut légalement décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, pour un motif tiré de l'intérêt du service.

Ensuite, le Conseil a précisé que ce motif s'apprécie au regard soit des besoins du service soit de considérations tenant à la personne de l'agent. "Dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations".

Il en résulte que des agissements de nature à justifier l’engagement d’une procédure disciplinaire peuvent également être considérés comme contraires à l’intérêt du service et motiver le refus de renouveler l’engagement à durée déterminée de l’agent en cause.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039648643&fastReqId=12739911&fastPos=1