laura.derridj

Par laura.derridj le 24/09/19
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Au titre des conditions de recevabilité, par un tribunal administratif, d’un recours visant une décision non implicite de l’administration, l’article R.412-1 du code de justice administrative prévoit que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué".

Cependant, si le requérant a omis de joindre à son recours une copie de la décision contestée mais que l’administration l’a produite "à sa place", la requête est recevable (CE 24 juillet 2019, req. n°420423, au Lebon T).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038815819&fastReqId=817715028&fastPos=1

Par laura.derridj le 23/09/19
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Selon le Conseil d’Etat, ce délai constitue une garantie pour l’agent concerné, visant à lui permettre de préparer utilement sa défense devant l’instance disciplinaire. Par conséquent, sa méconnaissance vicie la consultation de celle-ci et, partant, la légalité de la sanction disciplinaire prise, par la suite (CE 24 juillet 2019, req.n°416818, au Lebon tables).

Le Conseil a également précisé que si la réglementation prévoit que la convocation à une réunion du conseil de discipline doit s’effectuer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’agent intéressé peut, néanmoins, être informé par d’autres voies, l’essentiel étant de respecter le délai de convocation (CE 24 juillet 2019, req.n°416818, au Lebon tables).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038815784&fastReqId=2058680602&fastPos=1

Par laura.derridj le 02/09/19
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L’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que: "I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. (…). IV.-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté".

L’article 32-II de la loi du 13 juillet 1983 étend la protection, ainsi prévue, aux agents contractuels.

Ceci étant rappelé, si les dispositions suscitées indiquent qu’il appartient à la collectivité publique d’organiser la protection fonctionnelle, elles ne déterminent pas les modalités de celle-ci.

A cet égard, le Conseil d’Etat, dans une décision du 24 juillet 2019, a rappelé que: "il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances" (req.n°430253 au Lebon T).

Dans le cas particulier de l’agent victime de diffamations par voie de presse, la protection "peut, le cas échéant parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration". Dans les deux cas, il revient à l'administration d'apprécier si, compte tenu du contexte, l'exercice d'un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection de l’agent concerné (CE, 24 juillet 2019, req.n°430253 au Lebon T. Voir aussi sur un communiqué public : CE, 28 décembre 2009, req.n°317080, au Lebon).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038815882&fastReqId=326479831&fastPos=1

Par laura.derridj le 23/08/19
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Sera prochainement publié, par l'AJCT (éd. Dalloz), un commentaire de Me Laura Derridj sur la décision du Conseil d’Etat du 28 juin 2019, n°415863 (au Lebon).

La Haute juridiction administrative y pose qu'un agent est "fondé à rechercher la responsabilité de l'administration, à raison d'agissements de harcèlement moral dont il (a) été victime dans l'exercice de ses fonctions, quand bien même ces agissements ne seraient pas imputables à une faute de l'administration".

Extrait : 2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige: "Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel./Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération: 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa; (...)". La circonstance que les agissements visés par les dispositions précitées émanent d'un agent placé sous l'autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence sur les garanties qu'elles assurent à celui-ci.

3. Lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précité, il peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d'une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d'un autre ou d'autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l'administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation".

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038704068&fastReqId=117037655&fastPos=1

Cette jurisprudence est transposable au harcèlement sexuel (art. 6 ter loi n°83-634 du 13 juillet 1983).

Par laura.derridj le 01/04/19
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Selon le Conseil d’Etat, "une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service" (CE, 13 mars 2019, req.n°407795, au Lebon).

Autrement dit, il faut la réunion des conditions suivantes :

- l’existence d’un lien direct entre la maladie de l’agent et l’exercice de ses fonctions ou ses conditions de travail ;

- l’absence de fait personnel ou de circonstance particulière conduisant à détacher la maladie du service.

Partant de là, en cas de litige porté devant le juge administratif, il appartient à celui-ci de vérifier l'existence d'un lien direct de la maladie avec l'exercice de ses fonctions puis de rechercher si des circonstances particulières permettent de regarder cette pathologie comme détachable du service.

Est, en revanche, inopérante l'absence de volonté délibérée de l'employeur de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de l’intéressé.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038227954&fastReqId=686242446&fastPos=1

Par laura.derridj le 01/04/19
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Me Laura DERRIDJ a assisté à la matinée du Forum annuel de la fonction juridique territoriale, le 16 mai 2019.

Organisé, au sein de l'Université Panthéon-Sorbonne, par l'association française du droit des collectivités locales (AFDCL), le syndicat national des DG des collectivités territoriales et le CNFPT, il a été l'occasion d'évoquer l'actualité juridique en matière de fonction publique, d'urbanisme, de sécurité civile et de contrats publics.

Les intervenants de l'atelier fonction publique territoriale, présidé par le Professeur Jacques Ferstenbert, ont abordé la loi de transformation de la fonction publique, les plus récents textes "statutaires" parus et la jurisprudence ayant retenu leur attention (Conseil constitutionnel, CJUE, Conseil d'Etat et cour administratives d'appel).

http://afdcl.fr/

 

 

Par laura.derridj le 01/04/19
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Me Laura Derridj a assisté à la soirée-débat organisée, le 4 avril 2019, à la Maison de la Chimie, par l'association des DRH des grandes collectivités.

Le thème en était "le projet de loi de transformation de la fonction publique" et y participaient Emilie Chalas, députée de l'Isère et rapporteure du projet de loi, Guillaume Gouffier Cha, député du Val-de-Marne, Françoise Gatel, sénatrice d'Ille-et-Vilaine, Christine Pires Beaune, députée du Puy-de-Dôme, Robin Reda, député de l'Essonne et Ugo Bernalicis, député du Nord.

Après la présentation faite par Johan Theuret, président de l'Association, chacun a pu donner son point de vue sur le texte et, plus particulièrement, sur certaines de ses dispositions phares (contractuels, fusion des CT et CHSCT, compétences des CAP).

A retenir : un texte jugé modeste et technique; des interrogations quant à l'avenir du Statut de la fonction publique; des regrets concernant l'absence de définition préalable de ce que doit être le service public ou le service au public; des inquiétudes concernant le nombre de renvois à des ordonnances permettant, une fois la loi votée, de passer outre le Parlement ou, encore, des attentes en matière de formation au dialogue social (représentants en organismes consultatifs et "managers").

Sur ce dernier point, Emilie Chalas a rapidement évoqué la valeur juridique que pourront avoir certains accords négociés localement, limitant ceux-ci aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Quid donc des établissements publics ou des GIP, notamment ? En revanche, aucune annonce n'a été faite concernant l'exercice du droit de grève, oublié du projet de loi.

Dans un calendrier parlementaire contraint, les débats s'annoncent riches. Plusieurs propositions d'amendements ont d'ailleurs été évoquées lors de la soirée-débat, notamment en ce qui attrait aux conditions de recours aux contractuels.

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Espace_Presse/dussopt/20190213-dp-pjl.pdf

Par laura.derridj le 01/04/19
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Le Conseil d’Etat a répondu affirmativement à cette question : "un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d'un document administratif communicable" (CE, 18 mars 2019, req.n°403465, au Lebon).

La communication aux personnes qui en font la demande s’effectue donc dans les conditions prévues par le code des relations entre l’administration et le public (CRAP).

Notamment, l’article L.311-5 f) du CRAP indique que la communication ne doit pas  porter atteinte "au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente".

Par conséquent, sous réserve de l’application d’autres restrictions de communication (voir, à cet égard, les art. L.311-5 et L.311-6 du CRAP), lorsqu’un protocole transactionnel tend à mettre fin à un litige porté devant la juridiction administrative, sa communication ne peut intervenir qu'après que l'instance en cause a pris fin.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038244590&fastReqId=1270414082&fastPos=1

Par laura.derridj le 27/03/19
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A été publié par l’AJCT (coll. Dalloz) un commentaire de Me Laura DERRIDJ sur une décision du Conseil d’Etat, en date du 8 février 2019, afférente aux conséquences que peut avoir l’annulation, par le juge administratif, d’un avis du conseil de discipline de recours (req.n°409669, au Lebon T, commentaire L.Derridj AJCT mai 2019, p.260).

Extrait :

"2. Aux termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale: "Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat./L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours".

3. Postérieurement à l'annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer à la sanction infligée à un agent une mesure moins sévère, l'autorité administrative, qui avait rapporté cette sanction, comme elle y était tenue à la suite de cet avis, peut légalement la prendre à nouveau. Cette sanction, qui ne peut prendre effet qu'à compter de sa notification à l'intéressé, doit être regardée comme rapportant implicitement mais nécessairement la mesure moins sévère qui avait, le cas échéant, été antérieurement prise pour se conformer à l'avis.

4. Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant qu'en l'absence d'acte rapportant la sanction prononcée le 12 avril 2010, qui a été exécutée, et effaçant ses effets, le maire de Ris-Orangis ne pouvait légalement prononcer à l'encontre de Mme B... une nouvelle sanction à raison des mêmes faits que ceux sur lesquels il s'était fondé pour prononcer son exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois dont six avec sursis, la cour a commis une erreur de droit".

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038135397&fastReqId=1995771827&fastPos=1

Par laura.derridj le 12/03/19
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Le Conseil d’Etat a répondu affirmativement à cette question (CE, 27 février 2019, req. n°404966, au Lebon T).

Il a même estimé que, dés lors que le requérant, dont l’avocat est absent le jour de l’audience, a déposé des conclusions écrites et est présent à l’audience, le juge du fond (tribunal administratif ou cour administrative d’appel) doit l’inviter à formuler des observations orales (voir la même décision du Conseil).

Ce, en considération des dispositions de l’article R.732-1 du code de justice administrative (CJA), en vertu desquelles, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, "les parties peuvent … présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites".

A défaut, la décision de justice est irrégulière.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038179910&fastReqId=1408144397&fastPos=1