laura.derridj

Par laura.derridj le 02/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 11 mois

Par arrêt du 1er juillet 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a fait droit au recours d'un salarié, élu conseiller prud'hommes puis délégué du personnel et membre du conseil de discipline, se prévalant d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière et s'estimant victime d'un harcèlement moral.

La Cour de cassation a considéré, au visa de l'article L. 1134-1 du Code du travail, que la cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait pourtant que "le salarié n'avait bénéficié d'aucune promotion individuelle depuis 1987 et que ses fiches d'évaluation au titre des années 1990, 1996, 1998, 1999 et 2000, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, faisaient référence à ses activités prud'homales et syndicales et aux perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, ce dont il se déduisait que ces éléments laissaient supposer l'existence d'une discrimination syndicale".

Source : Cass. soc., 1er juillet 2009, pourvoi n° 08-40988, Lacaze c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne

Lien Internet :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...