laura.derridj

Par laura.derridj le 17/11/09
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L'ordonnance n°2009-1401 du 17 novembre 2009, prise sur le fondement de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, tend à renforcer l'efficacité du contrôle de légalité, en réduisant la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics obligatoirement transmis, à cette fin, au représentant de l'Etat.

Ce, en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale. Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, seront soustraits à l'obligation de transmission:

- En matière de voirie : les délibérations concernant les droits de voirie et de stationnement, le classement, le déclassement, l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.

- En matière de fonction publique territoriale : les délibérations relatives aux ratios d'avancement de grade, aux affiliations et désaffiliations aux centres de gestion et aux conventions liées aux missions optionnelles de ces centres ; les actes de révocation ou de mise à la retraite d'office, pour lesquels l'agent concerné serait le mieux à même d'apprécier l'opportunité d'un éventuel recours. Il est notable, s'agissant des actes individuels, que ceux relatifs au recrutement restent soumis à l'obligation de transmission.

Sources :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000212830...

Présentation en Conseil des ministres du 16 novembre 2009: http://www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres-du-16-nove...

Par laura.derridj le 17/11/09
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Le Conseil d'Etat a jugé que la possibilité, pour les membres de la CNIL et ses agents habilités, d'accéder à des locaux professionnels, sans que leurs responsables aient été informés de leur faculté de s'opposer à cette visite, constitue une atteinte excessive au respect du domicile protégé par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, art.8).

Rappels:

Il ressort des articles 44 et 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que des articles 61 et 62 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, que:

- Les membres de la CNIL ainsi que les agents de ses services habilités ont accès, de 6 heures à 21 heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel et qui sont à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé.

- Ils peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie;recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles;accéder aux programmes informatiques et aux données, ainsi qu'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

- Le procureur de la République territorialement compétent est préalablement informé, par écrit, du contrôle sur place décidé par la CNIL.

- Cette dernière doit également informer, au plus tard au début du contrôle, le responsable des lieux de l'objet des vérifications qu'elle compte entreprendre, ainsi que de l'identité et de la qualité des personnes chargées du contrôle. Lorsque le responsable du traitement n'est pas présent sur les lieux du contrôle, ces informations sont portées à sa connaissance dans les huit jours suivant le contrôle. Dans le cadre de leurs vérifications, les personnes chargées du contrôle présentent en réponse à toute demande leur ordre de mission et, le cas échéant, leur habilitation à procéder aux contrôles.

- En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance (TGI) dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter ou du juge délégué par lui. A tout moment, il peut décider l'arrêt ou la suspension de la visite.

- A l'issue d'un contrôle sur place, la CNIL peut prononcer des sanctions à l'encontre des responsables de traitement qui ne respectent pas les obligations découlant de la loi du 6 janvier 1978.

Décision du Conseil d'Etat:

- «Considérant (...) que les membres de la CNIL peuvent accéder à des locaux professionnels en dehors de leurs heures normales de fonctionnement et en l'absence du responsable du traitement;que toute entrave à l'exercice de ce droit de visite peut, en application des dispositions de l'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, faire l'objet de sanctions pénales, à l'exception de l'exercice du droit d'opposition prévu par les dispositions précitées de l'article 44;qu'aucune disposition ne prévoit que le responsable du traitement soit prévenu de cette visite et puisse se faire assister de la personne de son choix;que les membres de la commission peuvent accéder aux programmes informatiques et aux données ainsi qu'en demander la transcription;

- Qu'en raison tant de l'ampleur de ces pouvoirs de visite des locaux professionnels et d'accès aux documents de toute nature qui s'y trouvent que de l'imprécision des dispositions qui les encadrent, cette ingérence ne pourrait être regardée comme proportionnée aux buts en vue desquelles elle a été exercée qu'à la condition d'être préalablement autorisée par un juge;

- Que, toutefois, la faculté du responsable des locaux de s'opposer à la visite, laquelle ne peut alors avoir lieu qu'avec l'autorisation et sous le contrôle du juge judiciaire, offre une garantie équivalente à l'autorisation préalable du juge ; qu'une telle garantie ne présente néanmoins un caractère effectif que si le responsable des locaux ou le représentant qu'il a désigné à cette fin a été préalablement informé de son droit de s'opposer à la visite et mis à même de l'exercer;»

- Or, «la seule mention que le contrôle était effectué en application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne saurait tenir lieu de l'information requise ».

Source : CE sect., 6 novembre 2009, SARL Inter Confort, req. n°304300.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 03/11/09
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Le salarié est autorisé à avoir une vie privée sur son lieu de travail. Ainsi n'est-il pas rare que le salarié stocke de dossiers personnels sur l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur.

Or, s'il souhaite que les informations que contiennent ces dossiers restent inaccessibles à son employeur, il doit expressément les qualifier de «personnel», nommer un fichier sous ses initiales ne suffisant pas.

C'est la règle qui ressort d'un récent arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui a considéré que le salarié qui ne prend pas soin d'identifier sur le disque dur de son ordinateur professionnel ses dossiers personnels ne peut reprocher à son employeur de les avoir ouverts en son absence. La Cour est catégorique : tout ce qui n'est pas identifié comme personnel est professionnel et tout fichier professionnel peut être ouvert par l'employeur en l'absence du salarié (Cass. Soc., 21 octobre 2009, pourvoi n°07-43877).

Lien Internet : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...