laura.derridj

Par laura.derridj le 11/12/09
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L'affaire : une salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, pour harcèlement moral notamment. Les juges du fond n'ont pas retenu le caractère de harcèlement moral des faits incriminés. Pour eux, il appartenait à la salariée de démontrer que ces agissements relevaient d'une démarche gratuite, inutile et réfléchie, destinée à l'atteindre et permettant de présumer l'existence d'un harcèlement.

L'avis contraire de la Cour de cassation : partant des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que le «harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dés lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel» (Cass. soc., 10 nov. 2009, pourvoi n°08-41.497).

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par laura.derridj le 11/12/09
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Par une décision du 25 novembre 2009, le Conseil d'État a estimé que, sous certaines conditions, une collectivité locale est en droit de céder, à un prix inférieur à celui du marché, un bien immobilier à une association locale (CE, 25 novembre 2009, Cne de MER, req.n°310208).

L'affaire : le Conseil municipal de MER a décidé la cession à deux associations culturelles d'un ensemble immobilier appartenant à son domaine privé, composé d'un terrain, d'une maison et d'un "hangar tribune" pour un prix global de 35 065 euros ; alors que, selon le service des domaines, cet ensemble est estimé à 137 500 euros. Autrement dit, la Commune ne céder des éléments de son patrimoine à un prix représentant le quart de leur valeur vénale.

Position du Juge administratif : partant des articles L.1111-2 et L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil d'Etat considère que "si la liberté reconnue aux collectivités territoriales (...) d'accorder certaines aides ou subventions à des personnes privées pour des motifs d'intérêt général local ne peut légalement s'exercer que dans le respect des principes constitutionnels, la cession par une commune d'un terrain à une association locale pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général, et comporte des contreparties suffisantes".

Solution, en l'espèce : ces conditions sont bien remplies, dès lors que l'aide apportée aux associations a :

- un double motif d'intérêt général "tendant tant à une meilleure insertion d'habitants d'origine étrangère au sein de la commune par la création d'activités collectives qu'au renforcement de la sécurité publique notamment pour la circulation en centre ville";

- "pour contreparties suffisantes, de permettre à ces associations de mener à bien, dans le cadre de leurs statuts, leurs projets et de disposer d'un lieu de réunion adapté à la réalisation de ceux-ci par sa dimension et ses accès".

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...)

Par laura.derridj le 03/12/09
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Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, a signé, le 20 novembre dernier, un accord sur la santé et la sécurité au travail avec 5 organisations syndicales représentatives de la Fonction publique (CFDT, FO, UNSA, CFTC et CGC) et les trois employeurs publics.

Il s'agit du premier accord conclu dans la Fonction publique sur la santé et la sécurité au travail. L'Association des régions de France (ARF) et l'Assemblée des départements de France (ADF) ont indiqué leur intention de signer l'accord.

Selon communiqué diffusé sur le site du Gouvernement, pour mieux lutter contre les risques psychosociaux (stress, harcèlement, actes portant atteinte à l'intégrité physique, etc.) et remédier au cloisonnement des politiques en matière de santé et de sécurité au travail, un plan d'action national de lutte va être élaboré avec les partenaires sociaux. Il sera applicable aux 5,2 millions d'agents, titulaires et contractuels, des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière).

Les comités d'hygiène et de sécurité (CHS) seront compétents en matière de conditions de travail (CT), ce qui n'était pas le cas jusque là. Ils deviennent ainsi des CHSCT, comme dans les entreprises privées. Désormais, chaque collectivité territoriale d'au moins 50 agents bénéficiera d'un tel comité. Avant cet accord, seules les collectivités de plus de 200 agents en disposaient. De plus, chaque agent de la Fonction publique sera rattaché à un CHSCT, ce qui n'était pas toujours le cas pour les non-titulaires.

Pour les agents exposés à l'amiante, l'instauration d'un droit à un suivi médical post-professionnel est confirmée ainsi que l'instauration d'un droit à un suivi médical post-professionnel des risques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR).

Des actions de prévention des troubles musculo-squelettiques (formation des agents et de l'encadrement) sont également prévues.

L'accord prévoit, par ailleurs, la mise en place d'un observatoire de la santé et de la sécurité au travail dans la Fonction publique, ainsi que des objectifs et des indicateurs de suivi de mise en oeuvre des actions.

Le texte prévoit, enfin, de rapprocher le régime de l'imputabilité des accidents du travail de celui du privé, notamment en matière de charge de la preuve.

Source : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/signature-du-premier-accord-sur-...