laura.derridj

Par laura.derridj le 19/01/10
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Le Conseil d'Etat a posé, par une décision du 23 décembre 2009, que le dossier individuel d'un agent public* ne peut faire état d'incriminations pénales pour lesquelles il été jugé innocent (CE, 23 décembre 2009, req. n°306497, mentionné dans les tables du Recueil Lebon). Plus précisément, le dossier individuel ne saurait «faire état de faits dont le juge pénal a constaté l'inexistence ou relevé qu'ils ne pouvaient être imputables à l'intéressé» .

Toutefois, en l'espèce, si le requérant «a bénéficié d'un jugement de relaxe , il ne résulte toutefois pas des mentions de ce jugement que le juge pénal ait constaté l'inexistence des faits invoqués à l'encontre du requérant ou jugé que ceux-ci ne lui étaient pas imputables». Par conséquent, «l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'imposant aux administrations en ce qui concerne les constations de fait que les juges ont retenues que si elles sont le support nécessaire de leur décision», le requérant n'était fondé à contester la présence à son dossier ni du rapport dont il demandait le retrait de son dossier administratif ni «des mentions relatives à ces faits, à l'existence d'une procédure pénale à son encontre et d'une détention provisoire liée à ces mêmes faits».

* Art. 18 de la loi statutaire du 13 juillet 1983 : «Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé. Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le dossier du fonctionnaire peut être géré sur support électronique s'il présente les garanties prévues par les alinéas précédents». Voir, en l'espèce, l'art. L. 4123-8 du Code de la défense.

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 06/01/10
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Le décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 institue une indemnité de départ volontaire, dans la fonction publique territoriale, pour :

1. Les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale, à la suite d'une démission régulièrement acceptée, en application de l'article 96 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

2. Les agents non titulaires de droit public, recrutés pour une durée indéterminée, qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988.

La démission doit se justifier par :

- une restructuration de service;

- un départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise;

- un départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

Dans le premier cas : il revient à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de fixer, après avis du comité technique paritaire, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la limite prévue par le décret*.

Dans les deux autres cas : la collectivité territoriale ou l'établissement public local fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les conditions d'attribution de l'indemnité. L'autorité exécutive détermine le montant individuel versé à l'agent, dans la limite prévue par le décret*, en tenant compte le cas échéant des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l'ancienneté dans l'administration ou du grade détenu par l'agent.

* Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission (art. 4 du décret).

Lien:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000214960...