laura.derridj

Par laura.derridj le 05/02/10
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La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 13 janvier 2010, que l'obligation, pour des délégués syndicaux ou des salariés, à passer sous un portique de sécurité, à présenter un badge et éventuellement à subir une fouille, pour aller de leur lieu de travail au local syndical (ou en revenir), sans que l'employeur allègue que l'implantation du local syndical dans la zone de travail est impossible, caractérise une atteinte à l'activité syndicale (Cass. soc., 13 janvier 2010, pourvoi n°08-19917 et 08-19955, publié au bulletin).

Extrait de l'arrêt :

"Vu l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les articles L. 2141-4 et L. 2143-20 du code du travail ; Attendu que pour débouter les syndicats de leurs demandes la cour d'appel a retenu qu'il lui appartient de vérifier si le nouveau local syndical présente des avantages équivalents aux anciens et permet le libre exercice du droit syndical et que tel est le cas puisque désormais tous les salariés peuvent avoir accès directement et librement au local situé sur le parking de l'établissement même en dehors des heures de travail, ce qui n'était pas le cas auparavant ; que les mesures de contrôle pour entrer ou sortir du bâtiment de production ne concernent désormais que les salariés désireux de se rendre au local syndical pendant la pause, et non plus comme auparavant tout le personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les déplacements des délégués syndicaux ou des salariés pour aller de leur lieu de travail au local syndical, ou en revenir, les obligeaient à passer sous un portique de sécurité, à présenter un badge et éventuellement à subir une fouille, sans que l'employeur allègue que l'implantation du local syndical dans la zone de travail était impossible, ce qui caractérisait une atteinte à l'activité syndicale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ".

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par laura.derridj le 05/02/10
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La réponse est négative, la Cour de cassation ayant posé, par un arrêt du 13 janvier 2010, que, dès lors qu'une organisation syndicale s'y oppose, l'employeur ne saurait déplacer le local syndical qui lui est alloué, sans autorisation judiciaire préalable. A défaut d'une telle autorisation, il est porté atteinte à la liberté syndicale (Cass. soc., 13 janvier 2010, pourvoi n°08-19917 et 08-19955, publié au bulletin).

Extrait de l'arrêt : "Vu l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 2141-4 du code du travail ; Attendu que porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace d'office sans autorisation judiciaire préalable le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale ; Attendu que pour débouter les syndicats de leurs demandes de réintégration et en paiement de dommages-intérêts en raison du caractère illicite du déménagement des locaux syndicaux effectué d'office par l'employeur, sans autorisation judiciaire, l'arrêt retient que l'employeur peut déterminer librement l'emplacement des locaux syndicaux, que si les syndicats refusent le transfert de leur locaux d'un emplacement à un autre, aucun texte ne soumet celui-ci à un accord préalable et qu'exiger une autorisation judiciaire sur un fondement purement prétorien est en contradiction absolue avec le pouvoir ainsi reconnu à l'employeur de déterminer librement l'emplacement des locaux syndicaux ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par laura.derridj le 02/02/10
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Le Conseil d'État a estimé, dans une décision du 30 décembre 2009, qu'une communauté urbaine n'est pas compétente de plein droit, en matière de mise à disposition d'aires d'accueil des gens du voyage (CE, 30 décembre 2009, Brest Métropole, req. n°308366, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

L'affaire : le Conseil d'État était saisi d'un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour administrative d'appel ayant annulé la délibération du conseil de la communauté urbaine de Brest (la CUB) approuvant la création d'aires d'accueil de gens du voyage sur le territoire de deux communes.

La décision de la Haute juridiction administrative : « qu'il résulte des dispositions précitées du 3° du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales que la mise à disposition d'aires d'accueil des gens du voyage n'était pas, sous l'empire de la législation alors en vigueur, au nombre des compétences obligatoires dévolues aux communautés urbaines ; qu'aucune disposition législative, et notamment pas l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques dont se prévaut la communauté urbaine requérante, n'a, pour l'application des dispositions relatives aux transferts de compétences communales aux communautés urbaines, assimilé cette mission aux compétences relatives au logement social et à l'action en faveur du logement des personnes défavorisées ; qu'il résulte, au contraire, des dispositions expresses de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 que les communes ont seules compétence pour mettre à la disposition des gens du voyage des aires d'accueil, sauf à transférer cette attribution à un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues par l'article 2 de cette loi et l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, en relevant qu'à la date de la délibération attaquée la communauté urbaine de Brest n'avait pas reçu des communes concernées la compétence que leur attribue l'article 2 de cette loi en matière d'aires d'accueil de gens du voyage, puis que la communauté ne pouvait utilement se prévaloir [...] de l'arrêté du 31 décembre 2000 par lequel le préfet du Finistère lui a transféré certaines compétences communales en matière de logement social et d'action en faveur du logement des personnes défavorisées, la cour, dont l'arrêt est sur ce point suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de droit ».

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...