laura.derridj

Par laura.derridj le 27/05/10
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Le compte épargne temps de la fonction publique territoriale, institué par le décret n°2004-878 du 26 août 2004, vient de voir son régime modifié et précisé par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010. Le CET de la fonction publique territoriale s'aligne, ainsi, sur celui de la fonction publique d'Etat.

A retenir:

1. Si la collectivité ne prend pas de délibération prévoyant l'indemnisation ou la prise en compte, au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, des droits épargnés sur le CET au terme de chaque année civile, l'agent ne peut les utiliser que sous forme de congés.

2. Si la collectivité prend une délibération mais que le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur ou égal à 20, l'agent ne peut utiliser ses droits épargnés que sous forme de congés. S'ils excèdent 20 jours, seuls le 21ème jour et les suivants donnent lieu à une option, exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

3. S'agissant de ce droit d'option, une distinction est faite entre agents non titulaires et agents titulaires.

L'agent titulaire a le choix entre:

- une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, dans les conditions définies à l'article 6 du décret;

- une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7 du décret qui se réfère, lui-même, aux dispositions relatives au CET de l'État (il s'agit d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire);

- un maintien sur le CET dans les conditions définies à l'article 7-1.

Les jours mentionnés dans les deux premiers cas seront retranchés du CET à la date d'exercice de l'option. En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire, les jours excédant 20 jours seront pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

L'agent non titulaire a le choix entre:

- une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7;

- un maintien sur le CET dans les conditions définies à l'article 7-1.

Les jours mentionnés au a sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice de l'option. En l'absence d'exercice d'une option par l'agent non titulaire, les jours excédant vingt jours sont indemnisés dans les conditions de l'article 7.

4. Le nombre total de jours inscrits sur le compte ne doit pas excéder 60 jours.

5. A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, l'agent, qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.

En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre du CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants-droit.

Lien:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000222443...

Par laura.derridj le 11/05/10
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La durée du préavis de grève n'est pas soumise aux dispositions de l'article 642 du Code de procédure civile sur la computation des délais (Cass. soc., 30 mars 2010, RTM, pourvoi n°09-13065, publié au Bulletin).

Rappels :

L'article L. 2512-2 du Code du travail prévoit que l'exercice du droit de grève pour les personnels des entreprises publiques ou privées chargées da la gestion d'un service public doit être précédé d'un préavis qui émane d'une organisation syndicale représentative. Ce préavis doit parvenir à la hiérarchie ou à la direction 5 jours francs avant le déclenchement de la grève.

Durant ce préavis, les parties sont, en principe, tenues de négocier et la grève déclenchée moins de 5 jours francs après la réception du préavis est illégale. Ainsi, les salariés qui s'y associent même après l'expiration du délai de 5 jours, en dépit d'une notification de l'employeur attirant leur attention sur l'obligation de préavis, commettent une faute disciplinairement sanctionnable (Cass. soc., 11 janvier 2007, pourvoi n°05-40663, publié au Bulletin).

Impact de la jurisprudence :

Les protagonistes (salariés et employeurs) doivent tenir compte de ce que, pour la Cour de cassation, le délai de préavis n'est pas soumis aux dispositions de l'article 642 du Code de procédure civile qui prévoit que "tout délai expire le dernier jour à 24 heures" et que "le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant". Pour la Haute juridiction judiciaire, "la durée du préavis de grève n'est pas prescrite en vue de l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité et qu'en conséquence elle n'est pas soumise aux dispositions de l'article 642 du code de procédure civile".

Liens : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000...