laura.derridj

Par laura.derridj le 25/06/10
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En vertu de l'article 3 du décret n°85-397 du 3 avril 1985, "lorsque les effectifs du personnel d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont égaux ou supérieurs à 50 agents, l'autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales ayant une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement et représentées au CTP local ou au CSFPT. Dans toute la mesure du possible, l'autorité territoriale met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations". "Lorsque les effectifs du personnel de la collectivité ou de l'établissement sont supérieurs à 500 agents, l'octroi de locaux distincts est de droit pour les organisations syndicales représentées au CTP local". La mise à disposition d'un local syndical, dans ces conditions, est un droit fondamental et son refus constitue une atteinte grave à la liberté syndicale (CE, ord., 9 juillet 2007, Cne du Port de la Réunion, req.n°307046).

S'agissant de la localisation des locaux, l'article 4 du décret du 3 avril 1985 suscité prévoit que "les locaux mis à la disposition des organisations syndicales sont normalement situés dans l'enceinte des bâtiments administratifs. Toutefois, en cas d'impossibilité, ces locaux peuvent être situés en dehors de l'enceinte des bâtiments administratifs. Si la collectivité ou l'établissement est contraint de louer des locaux, il en supporte alors la charge". Pour autant, il ressort d'un arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2010 que les collectivités territoriales sont en droit de mettre fin, à tout moment, à leurs prêts à titre gracieux de locaux de leur domaine privé à des organisations syndicales. En effet, selon la Cour, "l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence même du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'un terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ; que le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres à la fonction publique territoriale, ne crée aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé" (Cass. civ, 3 juin 2010, Ville de Châteauroux, req.n°09-14633).

Lien:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par laura.derridj le 03/06/10
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La Cour de cassation a récemment estimé que le harcèlement moral peut se dérouler sur une courte période. Autrement dit, la circonstance que les agissements en cause aient été subis sur un intervalle de temps relativement bref, ne serait plus un obstacle à la reconnaissance du harcèlement moral (Cass. soc., 26 mai 2010, pourvoi n°08-43152, publié au Bulletin).

L'affaire : à son retour d'un arrêt maladie de longue durée, alors que le médecin du travail l'avait déclaré apte à son poste de travail, un salarié s'est retrouvé affecté à l'exécution de tâches subalternes qu'il n'avait jamais exercées auparavant. Son employeur lui a, en outre, interdit de prospecter pour acheter des véhicules accidentés, l'a menacé et lui a adressé des propos dégradants. De sorte que le salarié a eu plusieurs arrêts maladie après sa reprise de poste.

Positions des juges : la Cour d'appel de Grenoble a rejeté la demande du salarié en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, considérant que "s'il a été rétrogradé et mis à l'écart à partir du 6 novembre 2006, si des menaces ou des propos dégradants ont pu être tenus par l'employeur à son égard au cours de la seconde semaine après la reprise et principalement lors d'un entretien le 21 septembre 2004, ces événements qui se sont déroulés au cours d'une très brève période de temps, compte tenu des arrêts maladie postérieurs à la reprise, sont insuffisants pour caractériser un harcèlement moral".

Au contraire, la Cour de cassation a estimé qu'en "statuant ainsi, la cour d'appel qui, d'une part, a ajouté au texte légal une condition qu'il ne prévoit pas, et, d'autre part, n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments établis par le salarié parmi lesquels les documents médicaux relatifs à une altération de son état de santé, a violé les textes susvisés".

Ce, en dépit de la formulation de l'article L. 1152-1 du Code du travail (l'article 6 quinquies de la loi statutaire du 13 juillet 1983 pour les agents publics) qui définit le harcèlement moral comme des "agissements répétés (...) qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel". La décision ne nous paraît, dès lors, pas anodine !

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par laura.derridj le 02/06/10
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Les sociétés publiques locales ont été créées par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Outils juridiques issus de l'adaptation du droit français au droit de la concurrence communautaire (voir, plus récemment, CJCE, 9 juin 2009, aff. C-480/06, Comm. c/ Allemagne), les SPL tendent à permettre aux collectivités territoriales et leurs groupements de confier des missions d'intérêt général sans publicité et mise en concurrence préalables.

Leur objet a été, initialement, limité à l'aménagement au sens de l'article 300-1 du code de l'urbanisme. Ont, ainsi, été instituées des SPLA (sociétés publiques d'aménagement), sur le fondement de la loi de 2006 susmentionnée. Près de quatre ans plus tard, leur objet a été étendu par la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 relative au développement des sociétés publiques locales (JORF du 29 mai 2010).

Les collectivités territoriales et leurs groupements de collectivités peuvent désormais créer, dans le respect de leurs compétences, des sociétés publiques locales (SPL) pour:

- réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme,

- réaliser des opérations de construction,

- exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

Les SPL, au capital 100% public et exerçant leur activité exclusivement pour le compte et sur le territoire de leurs membres, ont le statut de sociétés anonymes de droit privé régies par le code du commerce. A titre dérogatoire, les SPL sont composés d'au moins deux actionnaires (ou membres).

Les membres de la SPL doivent, par ailleurs, exercer un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services.