laura.derridj

Par laura.derridj le 29/07/10
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Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a relevé que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages intérêts au titre du harcèlement moral, la Cour d'appel de Paris a retenu que les pièces produites par le salarié étaient dépourvues de force probante et que l'attestation rédigée par le délégué syndical ayant assisté ce dernier, lors de l'entretien préalable au licenciement, n'établit pas l'intention de nuire de l'employeur.

Or, la Haute juridiction judiciaire considère qu'en statuant ainsi les juges du fond, qui ont fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le seul salarié, ont violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.

Source : Cass. soc., 8 juillet 2010, pourvoi n°08-45478.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT00002246...

Par laura.derridj le 29/07/10
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Partant des articles L.1132-1 et L.1134-1 du Code du travail, la Cour de cassation a répondu par l'affirmative à cette question, considérant que "l'exercice de mandats représentatifs ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié" (Cass. soc., 6 juil. 2010, pourvoi n° 09-41354, publié au bulletin).

La Haute juridiction judiciaire a, dès lors, estimé que le montant de la prime variable, attribuée au salarié titulaire de mandats représentatifs, doit être calculé:

en ce qui concerne son temps d'activité syndicale, en tenant compte du montant moyen de la prime versée aux autres salariés pendant le même temps; en ce qui concerne "son temps de production" (ou d'activité salariée), sur la base d'objectifs réduits à la mesure de ce temps.

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par laura.derridj le 22/07/10
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En septembre 2007, la fonction publique d'Etat a remplacé la notation par un entretien professionnel, à titre expérimental. Le décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007, portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, a, alors, autorisé les ministères volontaires à remplacer la notation par un entretien professionnel portant sur l'évaluation des résultats obtenus et les perspectives de carrière.

La première justification donnée à cette réforme expérimentale était que "la notation des fonctionnaires prend traditionnellement la forme d'une note chiffrée de 0 à 20 et d'une appréciation littérale. Ce système a montré ses limites:les notes sont souvent concentrées entre 18 et 20, ce qui ne permet pas de distinguer les fonctionnaires les plus performants".

La fonction publique territoriale s'est dotée du même "outil", également à titre expérimental (décret n°2010-726 du 29 juin 2010). Ainsi, un entretien professionnel donnant lieu à un compte rendu pourra être conduit, annuellement, par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. L'entretien portera, principalement, sur:

les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève. La détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service. La manière de servir du fonctionnaire. Les acquis de son expérience professionnelle. Le cas échéant, ses capacités d'encadrement. Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié. Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire sera appréciée, au terme de cet entretien, seront fonction de la nature de ses tâches et du niveau de responsabilité assumée.

L'autorité territoriale pourra être saisie, par le fonctionnaire, d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel et les CAP seront susceptibles de proposer à l'autorité territoriale la modification du compte rendu de l'entretien professionnel.

L'examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire servira, par ailleurs, à l'établissement du tableau d'avancement.

Enfin, le bilan annuel de cette expérimentation sera communiqué, par chaque collectivité concernée, au CTP concerné ainsi qu'au CSFPT.

Une cirulaire du 6 août 2010 apporte des précisions concernant l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale (voir brève du 16 septembre 2010).

Liens:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT0000060569...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTE...

Par laura.derridj le 08/07/10
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Plusieurs salariés ayant participé à un mouvement de grève ont saisi les prud'hommes pour demander le paiement d'une prime exceptionnelle qui ne leur avait pas été payée. En défense, l'employeur a, principalement, tenté de faire valoir l'objet de la prime qui était de compenser une charge inhabituelle de travail ou la soumission à des sujétions particulières pendant la grève.

Mais la Cour de cassation, relevant que n'étaient exclus du paiement de la prime que les salariés ayant participé à la grève, a jugé qu' "est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève" (Cass. soc., 1er juin 2010, pourvoi n° 09-40144, publié au bulletin).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...