laura.derridj

Par laura.derridj le 23/09/10
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Dans un arrêt du 10 septembre 2010, le Conseil d'État a précisé la nature du recours formé contre une délibération prononçant le non-maintien dans des fonctions d'adjoint au maire, après que le maire ait retiré à l'élu ses délégations. Considérant, notamment, le dernier alinéa de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que "lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions", la délibération prise dans ce cadre relève du recours pour excès de pouvoir (CE, 10 septembre 2010, Cne d'Orgeval, req.n°338707).

Les faits de l'espèce:

Un adjoint au maire a saisi un tribunal administratif afin de faire annuler la délibération par laquelle il a été décidé de ne pas le maintenir dans ses fonctions. Le maire lui avait, auparavant, retiré les délégations qu'il lui avait accordées. Le greffier du Tribunal a, cependant, indiqué que sa Juridiction était dessaisie, compte tenu de ce qu'elle n'avait pas statué sur ce litige, de nature électorale, dans le délai de deux mois prescrit à l'article R.120 du Code électoral.

Décision du Conseil d'Etat:

"Si, en vertu de l'article L.2122-13 du (Code général des collectivités territoriales), l'élection d'un adjoint au maire peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal, ces dispositions n'ont été rendues applicables par aucune disposition législative à la contestation de la délibération par laquelle le Conseil municipal se prononce, en application du dernier alinéa de l'article L.2122-18 (du même Code), sur le maintien dans ses fonctions d'un adjoint au maire;

Qu'une telle délibération est adoptée selon les modalités générales prévues à l'article L.2121-21 de ce Code et non selon celles mentionnées à l'article L.2122-7 relatif notamment à l'élection des adjoints au maire, dès lors que la loi ne l'a pas prévu et ne l'implique pas davantage;

Que, par suite, le recours contre cette délibération, qui n'est que la conséquence de la décision par laquelle le maire a retiré les délégations qu'il avait données à son adjoint, a la nature d'un recours pour excès de pouvoir devant être exercé dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative et non d'un litige en matière électorale dont le tribunal administratif pourrait être dessaisi, en application de l'article R.121 du Code électoral, faute d'avoir statué dans le délai prévu à l'article R.120 du même Code".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 21/09/10
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a posé que le chef de l'exécutif local ne saurait priver de parole un élu siégeant en assemblée délibérante, en raison du port d'un signe religieux (de manière non ostentatoire !). Dans le cas contraire, il se rend coupable de discrimination envers l'élu local (Cass. Crim, 1er septembre 2010, pourvoi n°10-80584, publié au Bulletin).

L'affaire en bref:

Une conseillère municipale a fait citer directement son maire, devant le tribunal correctionnel, du chef de discrimination par une personne dépositaire de l'autorité publique, à raison de l'appartenance religieuse, à la suite d'un incident survenu au cours d'une réunion du conseil municipal, à l'occasion duquel les propos suivants ont été échangés:

Le maire: "Je vous prie de cesser d'exhiber ce signe religieux, vous êtes dans une enceinte laïque".

La conseillère: "J'ai le droit de porter cette croix".

Le maire: "Vous aurez la parole quand vous arrêterez cette attitude provocatrice, contraire à la loi de 1905 sur la laïcité".

Le tribunal correctionnel a déclaré la prévention établie, jugement que la Cour d'appel de Paris a confirmé, par arrêt du 8 janvier 2010. Pour ce faire, les juges ont retenu que:

"Il résulte des propos tenus par Jean-Pierre X... que celui-ci a privé une élue de l'exercice de son droit de parole en raison du port par cette dernière d'un insigne symbolisant son appartenance à la religion chrétienne ; qu'il n'est nullement établi, qu'en l'espèce, le port d'une croix par Patricia Y... ait été un facteur de trouble susceptible de justifier que le maire, usant de son pouvoir de police, la prive de son droit à s'exprimer, en sa qualité d'élue municipale ; que les juges ajoutent qu'aucune disposition législative, nécessaire en vertu de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, pour que des restrictions soient apportées à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions, ne permet au maire d'une commune, dans le cadre des réunions du conseil municipal, lieu de débats et de confrontations d'idées, d'interdire aux élus de manifester publiquement, notamment par le port d'un insigne, leur appartenance religieuse".

Décision de la Cour de cassation:

Elle considère que "la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par laura.derridj le 16/09/10
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Le Conseil d'Etat a estimé, dans une décision du 23 juillet 2010, que le juge ne peut se fonder sur les seules qualités et compétences professionnelles d'un salarié pour considérer que les faits de harcèlement moral qui lui sont imputés ne sont pas établis (CE, 23 juillet 2010, Min du travail, de la solidarité et de la fonction publique, req. n°313685).

L'affaire:

Par une décision du 16 janvier 2004, l'inspecteur du travail a autorisé une association à licencier pour faute une de ses assistantes sociales, membre du comité d'établissement, au motif d'agissements constitutifs de harcèlement moral à l'égard d'assistantes maternelles placées sous sa responsabilité. Cette décision a été confirmée par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le 19 juillet 2004, puis par le tribunal administratif de Versailles, par un jugement du 4 avril 2005.

La cour administrative d'appel de Versailles a, en revanche, annulé ce jugement et la décision du ministre. En effet, si elle a relevé que les pièces versées au dossier de l'instruction décrivaient un comportement de l'agent en cause comme revêtant un caractère de harcèlement moral à l'égard de certaines assistantes maternelles, la Cour a fait prévaloir des témoignages faisant état de ses qualités professionnelles et de son souci permanent d'assurer dans les meilleures conditions la prise en charge éducative des enfants placés dans les familles d'accueil.

La position du Conseil d'Etat:

La haute juridiction administrative a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles, considérant que s'il lui appartenait "d'examiner les agissements incriminés et d'apprécier s'ils étaient ou non constitutifs, par leur objet ou leurs effets, de harcèlement moral à l'égard de certaines assistantes maternelles, elle ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, déduire des seules qualités et compétences professionnelles de Mme A, attestées par des témoignages, mais dont l'objet était dépourvu de tout lien avec le grief de harcèlement moral, que la matérialité et la gravité des faits reprochés n'était pas établies".

Lien:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...