laura.derridj

Par laura.derridj le 24/11/10
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Le décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010, relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, permet le licenciement des agents de la fonction publique d'Etat, en réorientation professionnelle.

Rappels:

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 concernant la mobilité dans la fonction publique a prévu que:

- En cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle, dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé (cf. art. 44 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat).

- Pendant cette période de "réorientation", l'administration "fait diligence pour l'affecter, (...), dans les emplois créés ou vacants correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle".

- La réorientation professionnelle peut prendre fin "à l'initiative de l'administration, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite" (cf. art. 44 quater de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984).

Un décret en Conseil devait, cependant, être pris pour déterminer "les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions" (cf. art. 44 quinquies de la loi du 11 janvier 1984, issu de la loi du 3 août 2009).

Ce que prévoit le décret du 12 novembre 2010:

Le décret précise que la réorientation d'un fonctionnaire de l'Etat peut prendre fin à l'initiative de l'administration, après avis de la commission administrative paritaire (CAP), après que le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emplois "dans les conditions prévues à l'article 44 quater de la loi du 11 janvier 1984".

L'intéressé est alors placé en disponibilité d'office pour une durée indéterminée et ce, sans traitement. Il peut toutefois "bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L.5422-2 et L.5422-3 du même code".

Au cours de sa disponibilité, le fonctionnaire peut être réintégré, à sa demande, sur l'une des trois premières vacances dans son corps d'origine. En revanche, s'il refuse à nouveau, successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration, il peut être licencié après avis de la CAP ou, s'il a droit à pension, admis à la retraite.

Loi du 3 août 2009: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000209545...

Loi du 11 janvier 1984: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000005010...

Décret du 12 novembre 2010: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000230860...

Par laura.derridj le 12/11/10
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Le Conseil d'État a été amené à préciser, par décision du 27 octobre 2010, les conséquences qu'a le prononcé de la suspension d'un contrat de recrutement suite, en l'espèce, à un déféré préfectoral (CE, 27 octobre 2010, M. A, req. n°321469, publié au recueil Lebon).

Le Conseil d'État a, d'abord, rappelé qu'en cas de suspension du contrat de travail d'un agent d'une collectivité territoriale, cette dernière est tenue, "dans l'attente du jugement au fond, de respecter la force obligatoire qui s'attache aux décisions rendues par le juge des référés et de ne pas poursuivre l'exécution du contrat".

Le Conseil a, toutefois, indiqué que la collectivité doit également:

- rechercher les moyens de régulariser le recrutement de l'agent pour tenir compte des droits que le contrat a créés à son profit, sauf si ce dernier présente un caractère fictif ou frauduleux;

- ou, si le contrat ne peut être régularisé, proposer à l'agent, à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond et dans la limite des droits résultant du contrat initial, un emploi de niveau équivalent.

Mais, "en l'absence de telles possibilités, aucune obligation particulière ne pèse alors, tant que le jugement au fond n'est pas intervenu, sur la collectivité territoriale qui, dans cette hypothèse, est seulement tenue de ne pas poursuivre l'exécution du contrat".

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...