laura.derridj

Par laura.derridj le 30/12/10
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Dans une décision du 17 décembre 2010, le Conseil d'Etat a, pour la première fois, donné son interprétation de l'article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales selon lequel:"Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes".

Infirmant le jugement rendu en première instance selon lequel le remplacement/sanction politique de conseillers municipaux (dont le maire) siégeant au sein d'organismes extérieurs ne saurait être admis, la Haute Juridiction administrative a posé qu'en vertu des dispositions suscitées, "le conseil municipal dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider de procéder, sous le contrôle du juge de l'élection, à de nouvelles désignations de ses délégués dans un organisme extérieur". A ce titre, "l'évolution des équilibres politiques au sein du conseil municipal" peut justifier "qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des représentants de la commune au sein d'organismes extérieurs" (CE, 17 décembre 2010, M. Maroix et autres, req.n°339077).

Il est notable que le Conseil d'Etat ait, ainsi, suivi le sens des conclusions de son rapporteur public qui, après avoir relevé les sensibilités politiques respectives des élus concernés, lui avait proposé de s'écarter de la jurisprudence qui avait pu naître, jusqu'alors, relativement à l'application des dispositions de l'article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales (notamment de TA Lille, 7 novembre 1996, Versmisse et Wardack c/ Cne de Fréthun, req.n°96-126 et 96-453, mentionné aux T du recueil Lebon ; CE, 19 juin 1992, req. n°127421, publié au recueil Lebon). En ce sens, le rapporteur public s'en était rapporté aux débats législatifs ayant précédé l'adoption de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dont il ressortirait qu'il serait "aberrant" qu'un élu communal continue à représenter sa commune auprès des organismes extérieurs dont celle-ci est membre, alors qu'il ne représente plus la majorité municipale. Le Rapporteur avait, en outre, relevé que la Cour administrative d'appel de Douai avait ouvert la voie, en considérant que "si,..., le conseil régional de Picardie a, pour décider du remplacement de ses membres désignés le 10 juillet 1992, entendu tenir compte non seulement de l'annulation contentieuse de la délibération du 30 octobre 1992 mais également de l'évolution des équilibres politiques en son sein, cette circonstance n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la délibération attaquée" (CAA Douai, 11 juillet 2000, req.n°96DA02191, inédit au recueil Lebon).

Il nous semble, au regard de cette jurisprudence, que la "sanction politique" ne soit pas considérée par le Juge administratif comme constituant un motif étranger au bon fonctionnement de l'administration communale, comme intercommunale, et qu'elle autorise la destitution d'un élu local siégeant auprès d'organismes extérieurs dont sa Collectivité est membre, dès lors qu'il "n'appartient" plus à la majorité municipale. Reste à définir la notion de majorité ! Quant à l'impact de la décision du Conseil d'Etat sus évoquée:attendons !