laura.derridj

Par laura.derridj le 27/01/11
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Par sa décision "Perreux", le Conseil d'Etat a défini un régime particulier de charge de la preuve ayant "vocation à s'appliquer dans des situations couvertes par la loi du 27 mai 2008" portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Ainsi, le requérant qui s'estime lésé par une mesure discriminatoire doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de non-discrimination. Il incombe alors au défendeur, c'est-à-dire à l'administration, de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. A ce stade, la conviction du juge, à qui il appartient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, le juge peut les compléter par toute mesure d'instruction utile (CE Ass., 30 octobre 2009, Perreux, req. n°298348, http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1839).

Par une décision, plus récente, du 10 janvier 2011, la Haute juridiction administrative a confirmé sa jurisprudence pour des faits cette fois postérieurs à la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 susmentionnée (CE, Mme A, req. n°325268, publié au recueil Lebon).

Faits de l'espèce: ils ne sont pas sans rappeler ceux de l'affaire "Perreux" sus évoquée. Mme A s'est portée candidate à un poste de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) ouvert aux magistrats judiciaires par la voie du détachement. Le ministre, qui s'était d'abord montré favorable à cette candidature, l'a cependant écartée, suite à l'avis émis par le Conseil supérieur de la magistrature. Mme A a alors saisi le Juge administratif, soutenant, à l'appui de sa requête, que le garde des Sceaux, ministre de la justice, a commis une erreur de droit en écartant sa candidature au poste de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature en raison de son engagement syndical.

Décision: au regard des articles 1er et 4 de la loi du 27 mai 2008 qui a transposé en droit interne les dispositions de la directive n°2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, "il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction ; que cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes ; que, s'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile".

Solution de l'espèce: les éléments de fait apportés par la requérante ont été regardés comme permettant de faire présumer l'existence d'une discrimination, tandis que les éléments produits par le garde des Sceaux n'ont pas permis d'établir que la décision reposait sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le rejet de la candidature de la requérante a donc été annulé pour erreur de droit.

Jurisprudence: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

loi:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018877783