laura.derridj

Par laura.derridj le 07/03/11
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L'un des deux premiers décrets d'application de la loi du 5 juillet 2010 dite de "rénovation du dialogue social dans la fonction publique" est relatif aux comités techniques (CT) dans les administrations d'Etat et les établissements publics de l'Etat. Ainsi, ce décret, pris en application de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2010 abroge et remplace le décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatifs aux comités techniques paritaires qui ne reste applicable qu'à titre transitoire (décret n°2011-184 du 15 février 2011, JORF 17 février 2011).

Rappel:

La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 a modifié les critères de représentativité des organisations syndicales, les règles d'accès aux élections professionnelles ainsi que les règles de scrutin et de répartition des sièges. Elle a également mis fin au paritarisme dans les CT de la fonction publique d'Etat.

Brièvement, le décret n°2011-184 du 15 février 2011:

- fixe les niveaux auxquels les CT peuvent être créés et détermine leur caractère obligatoire ou facultatif (distinction entre les CT ministériels et les CT de proximité);

- généralise l'élection des représentants du personnel par tous les agents (titulaires et non titulaires, contractuels de droit public et de droit privé), au scrutin de liste avec représentation proportionnelle;

- allonge la durée du mandat des membres du CT de trois à quatre ans;

- adapte les attributions des CT pour y inclure les grandes questions concernant actuellement les administrations et leurs agents;

- prévoit que, seuls, les représentants du personnel votent et qu'en cas d'avis défavorable unanime, le projet soumis au CT est réexaminé. Une nouvelle délibération doit alors être organisée dans un délai de 8 à 30 jours.

Précisions:

Le décret du 15 février 2011 s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des CT.

Les CT dont le mandat a été renouvelé en 2010 et ceux pour lesquels la date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour était antérieure au 31 décembre 2010 restent, en principe, régis par les dispositions du décret n°82-452 du 28 mai 1982 jusqu'au terme de leur mandat. Toutefois, les articles du décret du 15 février 2011 mentionnés au second alinéa de son article 57 (relatifs à la suppression du caractère paritaire, en nombre, des comités et à ses conséquences sur le fonctionnement, ainsi que ceux relatifs aux attributions des comités) sont applicables à ces comités dès à compter du 1er novembre 2011.

Circulaires:

- Une circulaire du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat explicite les règles relatives à l'organisation et à la composition des comités techniques, prévue par le décret du 15 février 2011, afin de faciliter leur mise en oeuvre dans un contexte nouveau d'harmonisation de la durée des mandats des instances de concertation et de renouvellement simultané de leur composition au sein de la fonction publique de l'Etat (circ. NOR BCRF1109882C du 22 avril 2011). Il est notable que la circulaire comporte six annexes dont un arrêté type de création d'un comité technique, des précisions sur le vote par correspondance ou la computation des délais.

- Par une autre circulaire du 9 juin 2011, le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat rappelle que le renouvellement général des instances de la fonction publique de l'Etat aura lieu le 20 octobre 2011. Pour ces premières élections professionnelles communes à la FPE et à la FPH, le ministre précise chaque étape du calendrier électoral et le rôle des ministres (circ. NOR BCRF1115878C du 9 juin 2011).

Lien décret:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000235925...

Lien circulaire du 22 avril 2011:

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/05/cir_33065.pdf

Lien circulaire du 9 juin 2011:

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33262.pdf

Par laura.derridj le 04/03/11
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Le Conseil d'Etat a récemment répondu, par la négative, à cette question, considérant que la création d'un comité technique (CT) et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne s'impose que dans les établissements publics à caractère administratif (CE, 21 février 2011, req. n°334741, mentionné dans les Tables du recueil Lebon).

Le litige: avant la publication du décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009, le Palais de la découverte avait le statut d'établissement public administratif (EPA), tandis que la Cité des sciences et de l'industrie avait celui d'établissement public industriel et commercial (EPIC). Le décret du 3 décembre 2009 susmentionné a réuni ces deux établissements au sein d'un même EPIC. Le comité d'entreprise de la Cité des sciences a formé un recours en annulation à l'encontre du décret, estimant, notamment, qu'un comité technique paritaire et un CHSCT auraient dû être constitués au sein du nouvel EPIC.

La décision du Conseil d'Etat: l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie étant un EPIC, "en vertu de l'article 1er du décret attaqué, la constitution en son sein d'un comité technique paritaire et d'un comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (n'est) pas prescrite par les dispositions des articles 15 et 16 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, lesquelles ne l'imposent qu'au sein des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat".

Le Conseil d'Etat a, en outre, relevé que "le IV de l'article 42 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a, par ailleurs, prévu la constitution, au sein de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, d'une commission d'établissement compétente à l'égard des différents corps de fonctionnaires de l'Etat anciennement affectés au Palais de la découverte ; qu'en outre, le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de priver ces derniers de la possibilité d'être électeurs et éligibles au sein des commissions administratives paritaires des corps dont ils relèvent".

De là, le Conseil conclut qu'il n'incombait "pas au pouvoir réglementaire, en vue de permettre aux fonctionnaires affectés au sein de ce nouvel établissement public de bénéficier, jusqu'à la mise en place des nouvelles institutions, des droits et garanties qu'ils tirent de la Constitution et de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations et fonctionnaires, de maintenir l'activité du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, du comité technique paritaire et de la commission paritaire d'établissement constitués au sein de l'ancien établissement public administratif du Palais de la découverte".

Lien:

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=18985...