laura.derridj

Par laura.derridj le 17/05/11
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Rappel liminaire:

Le critère fondamental qui permet, selon le Juge administratif, de distinguer les vacataires des agents non titulaires de droit public tient au fait que les premiers sont engagés pour exécuter un acte déterminé, tandis que les seconds contribuent régulièrement aux activités du service et ce, peu important leur temps de travail hebdomadaire (ex de "faux vacataire": un agent ayant exercé à temps non complet pendant 17 ans ou une documentaliste ayant occupé pendant plus de 3 ans un emploi permanent à temps partiel).

Actualité jurisprudentielle:

Dans un arrêt du 4 mai 2011, le Conseil d'Etat revient sur les conditions dans lesquelles un contrat de vacataire peut être requalifié en contrat d'agent non titulaire (CE, 4 mai 2011, req. n°318644, mentionné aux T Recueil Lebon).

Il en ressort, en substance, que des vacations équivalent, en réalité, à un emploi permanent lorsque les fonctions occupées correspondent à un besoin permanent de la personne publique et lorsque celle-ci, en faisant appel de manière constante au même agent, a en fait instauré avec l'intéressé un lien contractuel qui présente les caractéristiques énoncées à l'article 3 de la loi statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984.

Extraits de la décision:

"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a assuré, à partir du 16 septembre 1980, des cours de violon à l'école municipale de musique de Fourmies ; qu'elle a été titularisée, après inscription sur liste d'aptitude, dans le corps des assistants d'enseignement artistique à compter du 1er mars 2000;qu'elle a demandé la requalification du contrat de vacataire qui la liait à son employeur en contrat d'agent non titulaire pour les années 1980 à 2000, au motif qu'elle a occupé de manière continue un emploi à caractère permanent;qu'elle a, en conséquence, également demandé la modification de son reclassement dans le corps des assistants d'enseignement artistique lors de sa titularisation et la réparation du préjudice financier lié à la qualification erronée de son contrat;que la commune de Fourmies a refusé de faire droit à ces demandes;que la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du tribunal administratif de Lille rejetant les demandes formulées par l'exposante, par un arrêt dont cette dernière demande l'annulation;Considérant qu'en se bornant à constater que le nombre de vacations effectuées par Mme A qui variait d'un mois sur l'autre et l'absence de pièces relatives aux conditions d'emploi et aux modalités de rémunération de l'exposante ne permettaient pas de regarder ces vacations comme équivalentes à un emploi permanent, sans rechercher si, d'une part, les fonctions qu'occupait Mme A correspondaient à un besoin permanent de la ville de Fourmies et, d'autre part, si celle-ci, en faisant appel de manière constante au même agent, n'avait pas en fait instauré avec Mme A un lien contractuel qui présente les caractéristiques énoncées à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit ".

NB : commentaire de Maître Laura DERRIDJ, paru dans l'AJCT, éd. Dalloz, du mois de novembre 2011.

Lien:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 10/05/11
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Rappels liminaires:

Depuis la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 dite "loi de modernisation sociale" et son décret d'application n°2005-849 du 25 juillet 2005, les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent attribuer, égalitairement, des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives, dotées de la personnalité morale et remplissant des missions d'intérêt général (voir les art. L.2251-3-1, L.3231-3-1 et L.4253-5 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles R.2251-2, R.3231 et R. 4253-4 du même code)

Actualité jurisprudentielle:

Alors que la cour administrative d'appel de Versailles avait jugé, en octobre 2009, qu'une collectivité locale devait justifier d'un intérêt local pour pouvoir attribuer une subvention à un syndicat (CAA Versailles, 1er octobre 2009, req.n°08VE02589), le Conseil d'Etat a posé, en février 2011, que la légalité d'une telle subvention ne saurait être soumise à l'existence d'un intérêt public local (CE, 16 février 2011, Dépt de la Seine-Saint-Denis, req.n°334779, publié au recueil Lebon).

Le Conseil d'État a, en revanche, tenu compte de ce que l'organisation syndicale concernée "figure parmi les organisations syndicales de fonctionnaires de l'État les plus représentatives au sens de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique de l'État et est, par suite, au nombre des organisations syndicales représentatives visées par les dispositions de l'article L.3231-3-1 du code général des collectivités territoriales".

Dans la même décision, le Conseil d'Etat a rappelé que sont proscrites les aides accordées aux organisations syndicales dont les actions revêtent un caractère politique et celles qui consistent à apporter un soutien à une seule des parties prenantes dans un conflit collectif du travail. Il a, en outre, précisé qu'une collectivité locale ne saurait "traiter inégalement des structures locales également éligibles à son aide".

Extraits de la décision:

Il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales susmentionnées "qu'un département peut légalement accorder des subventions aux structures départementales des organisations syndicales qui, en vertu des textes qui leur sont applicables, doivent être regardées comme représentatives au niveau national, au niveau local ou encore dans une branche d'activité ou au sein d'une profession, dès lors que ces subventions ont pour objet de contribuer au financement du fonctionnement courant des organisations syndicales ou d'une ou plusieurs activités particulières qui en relèvent".

"Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que les dispositions précitées des articles L.3231-3-1 et R.3231 du code général des collectivités territoriales imposent que la délibération décidant l'octroi d'une subvention de fonctionnement à la structure locale d'une organisation syndicale représentative définisse l'intérêt public départemental auquel répond la mission à laquelle cette subvention doit être affectée, la cour a commis une erreur de droit".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 05/05/11
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Le Conseil d'Etat a rappelé, dans une décision du 21 février 2011, que la reconstitution de carrière d'un agent, irrégulièrement évincé, implique nécessairement la régularisation de son affiliation aux régimes d'assurance vieillesse dont il aurait relevé en l'absence de l'éviction irrégulière. Cette obligation procède directement de l'annulation prononcée et n'est pas distincte de l'ensemble de la reconstitution de carrière à laquelle l'employeur est tenu (CE, 21 février 2011, req. n°322780, mentionné aux Tables du recueil Lebon).

En termes de cotisations, le Conseil a précisé que "s'il incombe, en vertu de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale, à l'administration de procéder au versement simultané de la part patronale comme de la part salariale, celle-ci n'est tenue de prendre à sa charge que la cotisation patronale". "Il incombe, toutefois, à l'administration de tenir compte de la charge représentée par les cotisations salariales de retraite, au titre du calcul de l'indemnité d'éviction".

Concrètement, un agent à qui l'administration a versé une indemnité correspondant au montant des salaires qu'il aurait perçus pendant toute la durée de son éviction, déduction faite des cotisations salariales de retraite, est en droit de réclamer le versement de la somme correspondant à ces cotisations ou de demander que l'administration les acquitte à sa place.

Lien:

http://www.legifrance.com/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idT...

Par laura.derridj le 05/05/11
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Rappel préalable:

En vertu de l'article 11 de la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983 (statut général des fonctionnaires):

"Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.

Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.

(...) Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires".

Actualité jurisprudentielle:

Par une décision du 20 avril 2011, le Conseil d'Etat a précisé qu'à la différence de l'agent victime de "menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages", celui qui fait l'objet de poursuites pénales ne peut se voir refuser la protection de son administration pour motif d'intérêt général. L'autorité administrative peut, en revanche, refuser sa protection à l'intéressé si les faits qui lui sont imputés, à l'occasion des poursuites pénales, ont le caractère de faute personnelle (CE, 20 avril 2011, M.Bertrand, req. n°332255, publié au recueil Lebon).

Extrait de la décision:

Les dispositions du 4e alinéa de l'article 11 suscité "instituent en faveur des fonctionnaires ou des anciens fonctionnaires qui font l'objet de poursuites pénales une protection qui ne peut être refusée que si les faits en relation avec les poursuites ont le caractère d'une faute personnelle".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...