laura.derridj

Par laura.derridj le 09/08/11
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Rappels liminaires:

La loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, dite de "modernisation sociale", a introduit le harcèlement moral dans le droit de la fonction publique, le droit commun du travail et le droit pénal. L'article 6 quinquies de la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983 le définit comme des "agissements répétés (ayant) pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".

S'agissant du régime de la preuve, le législateur n'a prévu des aménagements qu'en droit du travail et en droit civil (voir l'art. L.1154-1 du Code du travail;DC, 12 janvier 2002, n°2001-455). Aussi, le Juge administratif a t-il, d'abord, fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur l'agent s'en déclarant victime (CE, 24 novembre 2006, Annie B, req. n°256313, recueil Lebon).

Actualité jurisprudentielle:

Par une décision du 11 juillet 2011, le Conseil d'Etat a finalement transposé les règles probatoires posées par le Code du travail, "considérant, d'une part, qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement;qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement;que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile" (CE, 11 juillet 2011, Mme Geneviève M., req. n°321225, recueil Lebon).

En outre, "pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral;qu'en revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui ; que le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé".

NB: commentaire de Maître Laura DERRIDJ, publié dans l'AJCT d'octobre 2011, éd. Dalloz.

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...