laura.derridj

Par laura.derridj le 16/09/11
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Rappel liminaire:

L'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire". Par conséquent, à défaut de service fait (y compris pour fait de grève), l'administration est, en principe, tenue d'opérer une retenue sur la rémunération des fonctionnaires et, plus généralement des agents publics (CE, 5 février 1982, CHR de Tours c/ Mme Boué, req. n°03725 ; CE, 15 janvier 1997, INRIA, req. n°135693).

Problématique particulière: quelle retenue opérer lorsque l'agent a été absent aussi bien des jours où il travaille que des jours où il ne travaille pas ?

A cette question, la 6ème sous-section du Conseil d'Etat a récemment indiqué "qu'eu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement tel que défini à l'article 1er du décret du 6 juillet 1962, en l'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève en principe à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées cet agent n'avait aucun service à accomplir". Notamment, le samedi et le dimanche sont concernés (CE, 24 juin 2011, req. n°336908. Voir aussi : CE, 7 juillet 1978, Sieur Omont, req. n°03918 ; CE, 27 juin 2008, Min de l'économie, des finances et de l'emploi c/ Mme Morand, req. n°305350 ; CE, 24 novembre 2010, req. n°305412).

Lien Internet : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...