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Par laura.derridj le 19/12/11
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Au moins deux cours administratives d'appel ont répondu par l'affirmative à cette question (CAA Douai, 20 octobre 2011, Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, req. n°10DA00144 ; CAA Paris, 18 janvier 2005, req. n°02PA01683).

Autrement dit, des avenants à un contrat de travail peuvent modifier, à compter d'une date antérieure à leur signature, le niveau de la rémunération convenue initialement entre les parties. Ce, à deux conditions, selon la cour administrative d'appel de Douai:

- les effets des avenants ne doivent pas s'étendre à des personnes qui ne sont pas parties au contrat;

- pour les périodes au titre desquelles les avenants sont rétroactifs, les niveaux de rémunération en résultant doivent respecter les règles de fixation de la rémunération des agents non titulaires.

A cet égard, il sera rappelé que le juge administratif opère un contrôle restreint sur le niveau de la rémunération accordée à un agent contractuel, limité à l'erreur manifeste d'appréciation. Le juge veille à ce que les collectivités territoriales ne fassent pas bénéficier leurs agents contractuels de rémunérations dont le montant est manifestement disproportionné ou excède celui auquel peuvent prétendre les agents de l'Etat occupant des fonctions analogues et ayant des qualifications équivalentes.

Par ailleurs, s'il n'est pas interdit d'augmenter la rémunération d'un agent non titulaire, en cours de contrat, une telle évolution ne doit pas avoir pour conséquence d'instituer un véritable "déroulement de carrière" pour l'agent. En outre, si l'accroissement du niveau de la rémunération et la modification des tâches confiées à l'agent sont trop conséquents, le juge estime que l'agent a été recruté sur un nouvel emploi, sans qu'aucune procédure de recrutement n'ait été respectée.

Lire commentaire de l'arrêt par maître Laura Derridj, publié à l'AJCT, éd. Dalloz, février 2012.

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...