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Par laura.derridj le 14/03/12
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Un agent public ne saurait se plaindre, au titre du harcèlement moral au travail prévu par l'article 6 quinquies de la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983, d'agissements relevant de l'exercice normal de l'autorité hiérarchique ou du pouvoir disciplinaire. Le juge administratif a, régulièrement, l'occasion de rappeler cette règle fondamentale.

Illustrations jurisprudentielles:

CE, 7 juillet 2010, Cne de Mailleroncourt Saint Pancras, req.n°316668, mentionné aux tables du recueil Lebon:au regard des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983, la Haute Juridiction administrative a considéré que:"les rappels et avertissements en cause relèvent, eu égard au comportement de l'agent dans son service et dans les circonstances de l'espèce, de l'exercice normal de l'autorité hiérarchique ou du pouvoir disciplinaire et ne sont pas constitutifs de harcèlement moral". Les conclusions du requérant tendant à être indemnisé du préjudice subi, du fait du harcèlement moral dont il aurait été victime, ont donc été rejetées.

CE sect., 11 juillet 2011, Mme M, req. n°321225, publié au recueil Lebon (commentaire L. Derridj, AJCT oct. 2011):"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les relations de travail au sein des services de la commune de Guécélard ont été affectées par des tensions et des conflits persistants entre les membres du personnel et la secrétaire générale de la mairie qui a pris ses fonctions en 1999 ; que les éléments de fait produits par Mme A sont susceptibles de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral à son encontre ; que cependant le comportement de la secrétaire générale ne peut être apprécié sans tenir compte de l'attitude de Mme A ; qu'ainsi que l'établit la commune, l'attitude de cette dernière se caractérisait par des difficultés relationnelles avec ses collègues et avec les élus, des refus d'obéissance aux instructions qui lui étaient données et une attitude agressive, qui a par ailleurs valu à l'intéressée la sanction prononcée à son encontre par l'arrêté municipal du 2 juin 2004 ; que, dans ces conditions, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les agissements de la secrétaire générale vis-à-vis de Mme A ont excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique au point de pouvoir être qualifiés de harcèlement moral ; que la circonstance qu'une plainte pour harcèlement moral ait été déposée à l'encontre de la secrétaire générale par le maire de la commune ne suffit pas à caractériser l'existence d'agissements revêtant cette nature".

CE, 30 décembre 2011, Cne de Saint-Péray, req. n°332366, mentionné aux tables du Recueil Lebon:"Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ; que pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ; que dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si M. A a vu ses attributions se réduire et ses conditions de travail se dégrader, dans un contexte de conflit ouvert avec sa hiérarchie, avec le recrutement de M. B, agent de catégorie B chargé de l'encadrer et de reprendre une partie de ses attributions à l'occasion de la mise en place des 35 heures par la commune de Saint-Péray, cette mesure n'a pas excédé, pour une commune de plusieurs milliers d'habitants, le cadre normal du pouvoir d'organisation du service ; que n'ont pas davantage excédé ce cadre, en raison des absences fréquentes de l'intéressé, le retrait du téléphone portable et du véhicule de service qui lui avaient été confiés ; que de même, la dégradation, au demeurant modérée, de la notation de M. A, les contrôles dont il a fait l'objet pendant ses congés de maladie, et le retrait de la plaque indiquant ses fonctions dans leur définition antérieure, à l'entrée de son bureau ne revêtaient pas de caractère vexatoire ou abusif mais étaient motivés par les difficultés de M. A de travailler en équipe et par les mesures de réorganisation du service précitées" (commentaire de Maître Laura DERRIDJ, à paraître prochainement à l'AJCT, éd. Dalloz).

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