laura.derridj

Par laura.derridj le 11/05/12
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La loi n°2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a prévu plusieurs mesures visant à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans la fonction publique.

Parmi les mesures instituées pour renforcer le rôle et la place des femmes:celle tendant à une représentation plus équilibrée de celles-ci dans les postes de responsabilité. A cette fin, un nouvel article 6 quater de la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1993 qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2013 impose une proportion minimale de nominations de personnes de chaque sexe, dans certains emplois supérieurs relevant des trois fonctions publiques.

Le dispositif a été, en outre, assorti d'objectifs chiffrés progressifs (voir l'article 56 III de la loi du 12 mars 2012:"La proportion minimale de personnes de chaque sexe prévue au premier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est fixée à 20 % pour les nominations prononcées en 2013 et 2014 et à 30 % pour celles prononcées de 2015 à 2017").

En cas de non respect de l'obligation, "une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi que, au titre des nominations dans les emplois de direction de la fonction publique hospitalière, par l'établissement public mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986". Son montant est "égal au nombre d'unités manquantes au regard de l'obligation ... multiplié par un montant unitaire".

Pris pour l'application du futur article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susmentionné, un décret du 30 avril 2012, relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique, détermine la liste des emplois concernés et définit les types d'emploi retenus. Le texte précise également les modalités de déclaration, par les autorités concernées, des nominations effectuées dans les emplois entrant dans le champ de cette obligation. Il fixe, par ailleurs, le montant de la contribution unitaire pour une nomination contraire à ces dispositions à 30 000 euros, pour les nominations prononcées au titre des années 2013 et 2014, à 60000 euros, pour les nominations prononcées au titre des années 2015 à 2017, puis à 90000 euros à compter de 2018.

Liens: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000254898...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=307AC358057A9807...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000257681...

Par laura.derridj le 10/05/12
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Deux décrets relatifs à la prime d'intéressement à la performance collective, dans la fonction publique territoriale, ont été publiés le 3 mai 2012.

Le premier de ces deux décrets (D. n°2012-624) a été pris en application de l'article 88 de la loi statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984, lequel prévoit, en son alinéa 1 que "l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat et peut décider, après avis du comité technique, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d'Etat".

Libre d'instituer la prime d'intéressement à la performance collective, il appartient aussi à l'assemblée délibérante ou au conseil d'administration de:

- déterminer les services concernés.

- instituer, pour ces services, différents dispositifs d'intéressement à la performance collective et identifier le service ou le groupe de services auquel s'applique chacun d'eux.

- fixer les objectifs à atteindre et les types d'indicateurs à retenir, pour une période de 12 mois consécutifs, cette période pouvant s'inscrire dans un programme d'objectifs pluriannuel.

- fixer le montant maximal de la prime susceptible d'être attribuée, ce montant ne devant pas excéder le plafond annuel de 300 euros, fixé par le décret n°2012-625 du 3 mai 2012.

Il revient, par ailleurs, à l'autorité territoriale ou au président de l'établissement public de:

- fixer, après avis du comité technique, les résultats à atteindre et les indicateurs retenus pour la période de 12 mois consécutifs sus évoquée.

- constater, au terme de cette période et après avis du comité technique, si les résultats fixés ont été atteints.

- fixer, dans la limite du montant maximal susmentionné, pour chaque service bénéficiant d'un dispositif d'intéressement à la performance collective et au regard des résultats atteints, le montant de la prime d'intéressement à la performance collective des services.

Les bénéficiaires potentiels sont :

- tous les fonctionnaires et agents non titulaires d'un même service ou groupe de services ayant atteint, sur la période de 12 mois consécutifs, les résultats fixés.

- sous réserve qu'ils justifient d'une durée de présence effective dans le service d'au moins 6 mois pendant la période de 12 mois consécutifs.

La prime peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective. En revanche, en cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective des services.

Une circulaire du 22 octobre 2012 de la Direction générale des collectivités territoriales (DGCT) précise les modalités de mise en oeuvre de la prime.

Liens : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000257946...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000257946...