laura.derridj

Par laura.derridj le 30/11/12
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Très attendue, la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 (relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique) a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012.

Plusieurs mois après, le 22 novembre 2012, le décret n°2012-1293 d'application du chapitre II du titre Ier de la loi a été pris. Entré en vigueur le 25 novembre 2012, il participe à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale.

Dans la foulée, la circulaire n°NOR INTB1240384C du 12 décembre 2012 est venue préciser les conditions générales d'organisation des recrutements réservés prévus par la loi du 12 mars 2012 et son décret d'application du 22 novembre 2012. Elle apporte également des précisions sur le dispositif de cdi-sation des agents non titulaires contenu dans la loi du 12 mars 2012, lesquels sont éligibles au dispositif de titularisation prévu par cette même loi.

Liens: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000254898...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000266660...

Par laura.derridj le 21/11/12
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Le maire est autorisé à déléguer certaines de ses fonctions à ses adjoints, par l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que "le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints".

La faculté d'y mettre fin lui est donnée par l'article L.2122-20 du CGCT qui indique que "les délégations données par le maire en application des articles L.2122-18 et L.2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées".

La jurisprudence a, cependant, posé qu'un retrait de délégation à un adjoint n'est valide "que pour autant qu'aucun conseiller municipal ne se trouve alors lui-même investi d'une délégation" (CE, 4 juin 1997, Cne de Bompas, req.n°158246. Voir aussi:CE, 6 décembre 1929, Petit ; CE, 16 juin 1939, Poli ; CE, 9 juillet 1956, Feunteun), ce qui, en pratique, implique soit qu'aucun conseiller municipal n'est titulaire d'une délégation soit qu'une partie des délégations est conservée par l'adjoint ou qu'une nouvelle délégation lui est confiée.

Depuis 2002, les délégations aux conseillers municipaux ont été facilitées et, depuis 2004, lorsque le retrait d'une délégation concerne un adjoint, "le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions" (art. L.2122-18 du CGCT in fine). La question de la survivance de la jurisprudence sus évoquée s'est, dés lors, posée et, plus pragmatiquement, celle de savoir si, lorsque le maire retire ses délégations à un adjoint, il est contraint de remettre en cause celles attribuées à des conseillers municipaux.

La réponse a été clairement apportée par le Conseil d'Etat, dans un avis du 14 novembre 2012 (n°361541), et ce, en ces termes:

"A la date à laquelle il procède au retrait des délégations qu'il avait données à un adjoint, le maire n'est pas tenu de remettre en cause celles qu'il a pu attribuer à des conseillers municipaux.

Si le conseil municipal se prononce contre le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations et que les adjoints demeurant en fonction sont tous pourvus de délégations, les délégations attribuées à des conseillers municipaux peuvent être maintenues, sans qu'il soit porté atteinte au droit de priorité des adjoints dans l'attribution des délégations.

En revanche, si le conseil municipal se prononce pour le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux, sauf à conférer à l'adjoint intéressé une nouvelle délégation".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...