laura.derridj

Par laura.derridj le 14/12/12
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Selon l'article L.2131-1 du code du travail, "les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts". A défaut d'objet conforme à ces dispositions, l'organisation concernée ne peut pas se voir accorder de droits tirés du statut de syndicat.

Par exemple, le syndicat anti-précarité (SAP) dont l'activité consiste exclusivement à proposer des services rémunérés d'assistance et de conseil juridique n'a pas été reconnu par la Cour de cassation comme étant un syndicat au sens de l'article L.2131-1 suscité du code du travail (Cass. soc., 15 novembre 2012, pourvoi n°12-27315. Le SAP ne pouvait donc pas présenter de candidats au scrutin relatif à la mesure de l'audience des syndicats dans les entreprises de moins de onze salariés se déroulant du 28 novembre au 12 décembre 2012).

Face à un tel organisme, l'administration serait tenue, notamment, de retirer les droits "syndicaux" qu'elle lui aurait attribués (voir, en ce sens:CE avis, 26 septembre 1996, req.n°359702).

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par laura.derridj le 01/12/12
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L'administration est, en principe, tenue de régulariser le contrat de travail d'un agent non titulaire qui s'avèrerait irrégulier (CE, 31 décembre 2008, Cavallo, req.n°283256). En cas d'impossibilité, elle doit chercher à régulariser sa situation. En cas de refus de l'intéressé, elle doit, en outre, en tirer les conséquences, ce qui peut impliquer le licenciement de l'intéressé.

L'administration peut également, lorsque le délai de quatre mois suivant la décision de recrutement n'est pas dépassé, retirer celle-ci (voir CE, 21 novembre 2012, req.n°329903. Dans le sens de CE, 26 octobre 2001, Ternon, req.n°197018).

Décision:

"Considérant, toutefois, que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, tel l'acte d'engagement contractuel d'un agent, si elle est illégale, et dès lors que le retrait de la décision intervient dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle elle a été prise ; que, par suite, en s'abstenant de relever, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires particulières, que l'acte d'engagement contractuel de M. A, dont la région Languedoc-Roussillon, soutenait devant elle qu'il était irrégulier pouvait être rapporté dans ce délai de quatre mois, et en jugeant, par suite, que la région devait au préalable s'efforcer de régulariser la situation de l'intéressé la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...