laura.derridj

Par laura.derridj le 21/03/13
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Rappel liminaire:

Un des critères permettant au Juge administratif de différencier les vacataires des agents non titulaires de droit public tient au fait que les premiers sont engagés pour exécuter un acte déterminé, tandis que les seconds contribuent régulièrement aux activités du service et ce, peu important leur temps de travail hebdomadaire.

Actualité jurisprudentielle:

Dans une décision du 11 février 2013, le Conseil d'Etat a précisé que le fait pour une personne d'être recrutée, à plusieurs reprises, par l'administration pour effectuer des actes déterminés n'exclut pas qu'elle soit qualifiée de vacataire (CE, 11 février 2013, req.n°347145, mentionné aux Tables du recueil Lebon).

Extrait de la décision:

"Considérant qu'un agent de droit public employé par l'Etat ne peut pas prétendre au bénéfice des dispositions prévues par ce décret en faveur de ses agents non titulaires mais doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration;que la circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel".

Voir aussi sur la notion de vacataire:"Les faux vacataires de la fonction publique", 17 mai 2011

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...