laura.derridj

Par laura.derridj le 18/04/13
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C'est une réponse affirmative qui a été donnée par le Conseil d'État. Celui-ci a, en effet, jugé que les organes dirigeants d'Électricité de France (EDF) sont compétents, sous certaines conditions, pour limiter l'exercice du droit de grève de ses salariés (CE ass., 12 avril 2013, Fédération FO Énergie et Mines, req. n°329570).

En ce sens, la Haute juridiction administrative a classiquement rappelé "qu'en indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, l'Assemblée Constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l'une des modalités et la sauvegarde de l'intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte; qu'en l'absence de la complète législation ainsi annoncée par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels du pays; (...) qu'en l'état de la législation, il appartient à l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue de ces limitations pour les services dont l'organisation lui incombe ".

Dans le cas d'un organisme de droit privé responsable d'un service public, comme dans celui d'un établissement public, "seuls leurs organes dirigeants, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, sont, sauf dispositions contraires, compétents pour déterminer les limitations à l'exercice du droit de grève".

S'agissant d'EDF, considérant qu'elle exploite la totalité des centres nucléaires de production d'électricité, elle est, à ce titre, chargée d'une mission d'intérêt général répondant à un besoin essentiel du pays. Par conséquent, ses organes dirigeants ont compétence pour déterminer les limitations à apporter au droit de grève de ses agents et, en l'espèce, pour "édicter les règles applicables, en cas de poursuite de la grève, aux agents dont la présence à leur poste était indispensable au redémarrage des réacteurs dont l'interruption prolongée du fonctionnement aurait porté atteinte aux besoins essentiels du pays". Ce, néanmoins, "dans la mesure où les solutions alternatives à l'exercice d'un tel pouvoir font défaut".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 16/04/13
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C'est une réponse affirmative qu'a donnée le Conseil d'Etat (CE, 25 mars 2013, SIIM 94, req. n°352586): à défaut de preuve contraire, la mention portée sur l'acte, de ce que son destinataire a refusé de le signer, fait foi.

Par conséquent, le délai de recours contentieux court à compter du jour où l'autorité administrative a remis la décision, en mains propres, à l'intéressé (voir l'art.R.421-1 du Code de justice administrative:"Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée"). Ce, à condition que la décision comporte l'indication des voies et délais de recours (voir l'art.R.421-5 du Code de justice administrative:"Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision").

Décision:

"Considérant, d'une part, qu'il résulte des mentions portées sur l'arrêté du 12 octobre 2006, dont l'exactitude ne peut être mise en doute par de simples dénégations, que M. B... s'est vu remettre cet acte en mains propres le 27 octobre 2006, date à laquelle il a refusé de le signer; qu'au bas de cet arrêté figurait l'indication, suffisante, s'agissant de la compétence du juge administratif de droit commun, que "les litiges concernant cet arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification"; que, par suite, ayant reçu notification de l'arrêté le 27 octobre 2006, M. B...ne peut valablement soutenir que le délai de recours n'aurait pas couru à compter de cette date, faute pour cette décision de comporter l'indication des voies et délais de recours".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 15/04/13
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Rappel liminaire:

Selon l'article 99 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (dont le chapitre II contient des dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public - GIP), la convention constitutive du GIP détermine, notamment, "les conditions d'emploi des personnels du groupement et le régime des relations du travail qui leur sont applicables".

L'article 109 de la même loi précise que "sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont, quelle que soit la nature des activités du groupement, soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, aux dispositions du code du travail ou à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d'Etat".

Actualité réglementaire:

Presque deux ans après la loi suscitée, a été publié le décret en Conseil d'Etat fixant le régime de droit public applicable aux personnels des GIP (décret n°2013-292 du 5 avril 2013).

Il est notable que le texte renvoie aux dispositions du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, à l'exception des articles 5, 6, 8, 27, 28, 28-1, 29, 30, 31 et 42-1 à 42-7.

Le décret détermine, par ailleurs, les règles de mise à disposition et de détachement, auprès du GIP, concernant plusieurs catégories de personnel (fonctionnaires, contractuels de droit public et de droit privé).

Il précise également les cas dans lesquels un GIP peut recruter, "à titre complémentaire", des agents contractuels:

- pour l'exercice d'une fonction "requérant des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation d'une mission permanente", en l'absence de candidats justifiant de ces qualifications pendant au moins un an, à compter de la date de la publication de la vacance d'emploi, et pouvant être mis à disposition par les membres du GIP ou par d'autres personnes publiques. L'engagement peut, dans ce cas, être à durée indéterminée.

- Pour assurer le remplacement d'un agent temporairement absent, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi ou en cas d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. L'engagement est alors à durée déterminée.

S'agissant du dialogue social et du droit syndical, en plus d'une commission consultative paritaire (CCP), le décret prévoit la création de comités techniques (CT). Le décret indique, en outre, que les dispositions de l'article 8 bis du statut général de la fonction publique, relatif à la négociation, et celles du décret n°82-447 du 28 mai 1982, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, s'appliquent aux GIP.

Enfin, en matière d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale, le décret prévoit la création de CHSCT et soumet les GIP aux dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Application:

1er cas: le GIP a été créé antérieurement à la publication du décret. L'article 110 de la loi du 17 mai 2011 précise que le régime de ses personnels est déterminé par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d'administration, dans un délai de six mois à compter de la publication.

Les personnels en fonction à la date de promulgation de la loi du 17 mai 2011 restent régis par les dispositions qui leur sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision de l'assemblée générale ou de la délibération du conseil d'administration. Jusqu'à cette même date, le groupement peut également conclure ou renouveler les contrats conformément à ces dispositions.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, ces personnels peuvent bénéficier du maintien de ces dispositions jusqu'au terme de leur contrat et au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi.

2nd cas: le GIP est créé postérieurement à la publication du décret. Le régime de ses personnels est fixé par sa convention constitutive.

L'article 32 du décret du 5 avril 2013 dispose, toutefois, que "les garanties collectives dont bénéficient certains agents publics à la date de publication du présent décret peuvent être maintenues au plus tard jusqu'au 16 mai 2015, même si les garanties en cause sont déterminées par voie de contrats à adhésion obligatoire, à condition que le choix de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou d'entreprises d'assurance respecte l'obligation de mise en concurrence".

Liens: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000272767...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000240214...