laura.derridj

Par laura.derridj le 08/05/13
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S'en référant à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, le Conseil d'Etat a donné une réponse positive à cette question (CE, 24 avril 2013, synd. CFDT culture, req.n°343024).

Selon ses termes, "le contrat de travail d'un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978".

Pour autant, avant toute communication, doivent être occultées:

- les mentions portant atteinte à la protection de la vie privée,

- les mentions comportant une appréciation ou un jugement sur la valeur de l'agent public intéressé (voir l'art. 6 II de la loi du 17 juillet 1978).

S'agissant, en particulier, de la rémunération figurant dans un contrat de travail:

- elle peut être révélée lorsqu'elle a été fixée en application des règles régissant l'emploi concerné;

- elle doit être occultée lorsqu'elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties, sans référence à des règles la déterminant.

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 08/05/13
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L'article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, comme l'article 45 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, prévoit que lorsque l'agent non-titulaire a été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard au début du 3ème mois précédant le terme de l'engagement."Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien".

Saisi de la question de savoir si le défaut d'entretien entache immanquablement la procédure de non-renouvellement de contrat de travail, le Conseil d'Etat a répondu par la négative (CE, 26 avril 2013, M. Cella, req.n°355509). Ce, en considération de ce "qu'une irrégularité affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'elle a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'elle a privé les intéressés d'une garantie" (voir aussi: CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony et autres, req.n°335033).

S'agissant, précisément, de l'entretien préalable à la décision de l'administration de ne pas renouveler le contrat d'un agent employé depuis six ans sous contrat à durée déterminée, "hormis le cas où une telle décision aurait un caractère disciplinaire, l'accomplissement de cette formalité, s'il est l'occasion pour l'agent d'interroger son employeur sur les raisons justifiant la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l'agent, eu égard à la situation juridique de fin de contrat sans droit au renouvellement de celui-ci, et alors même que la décision peut être prise en considération de sa personne, une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l'annulation de la décision de non renouvellement, sans que le juge ait à rechercher si l'absence d'entretien a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision".

En d'autres termes, ce n'est que dans le cas où le défaut d'entretien préalable a eu une influence sur le sens de la décision qu'il vicie la procédure de non-renouvellement d'engagement.

Voir le commentaire de Me Laura Derridj, paru à l'AJCT du mois de septembre 2013, éd. Dalloz.

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...