laura.derridj

Par laura.derridj le 05/08/13
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L'administration est tenue d'informer, dans un certain délai, ses agents non titulaires de son intention de renouveler ou pas leur contrat de travail (CDD comme CDI). Ce, en vue de leur permettre, le cas échéant, de se mettre rapidement à la recherche d'un nouvel emploi.

Ce délai de prévenance existe pour les trois fonctions publiques (art.45 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, pour la FPE ; art.38 du décret n°88-145 du 15 février 1988, pour la FPT ; art.41 du décret n°91-155 du 6 février 1991, pour la FPH) et varie en fonction de la durée du contrat de l'intéressé.

Ainsi, l'intention de renouveler ou pas un engagement doit être notifié au plus tard :

- le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

- au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;

- au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans ;

- au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée.

L'expression "au début du..." prêtait, cependant, à débat. Ce à quoi le Conseil d'Etat a mis un terme, en posant qu'elle signifie "au moins" (CE, 5 juillet 2013, req. n°353572, mentionné aux tables du recueil Lebon:"la décision notifiant l'intention de ne pas renouveler un contrat régi par ces dispositions doit intervenir au moins un mois avant le terme du contrat").

Ceci étant, le non-respect du délai de prévenance susévoqué ne vicie pas la légalité du non-renouvellement de contrat de travail. Il est, en revanche, de nature à engager la responsabilité de l'administration.

Lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 05/08/13
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L'article L.5211-4-1 I du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le transfert d'une compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) implique, en principe, celui du service ou de la partie de service chargé de sa mise en oeuvre. Les agents qui y remplissent intégralement leurs fonctions sont, alors, mutés à l'EPCI et ceux qui y exercent partiellement leurs fonctions sont soit mutés soit mis à disposition de l'EPCI pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré.

 

Partant de là, on aurait pu penser que la récupération d'une compétence transférée par une commune aurait les mêmes effets.

 

Le Conseil d'Etat a, cependant, adopté un solution toute différente, considérant que l'article L.5211-4-1 I du CGCT n'a ni pour objet ni "pour effet d'imposer, dans le cas où une commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale auquel elle avait adhéré, le transfert des personnels affectés au fonctionnement d'un équipement que la commune avait mis à disposition de cet établissement pour l'exercice d'une compétence communautaire et dont elle reprend la gestion". Qui plus est, les dispositions de l'article L.5211-25-1 du CGCT affèrent uniquement aux conséquences du retrait d'une compétence à un EPCI sur les biens et les contrats (et non sur les personnels).

 

Il en résulte que, dès lors qu'un EPCI supprime un emploi par suite d'un retour de compétence à une commune, il doit faire application de l'article 97 de la loi statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984, ce qui implique une recherche de reclassement en faveur de l'agent concerné, un placement en surnombre et, le cas échéant, une mise à disposition du centre de gestion compétent.

 

Voir : CE, 5 juillet 2013, Cne de Ligugé, req. n°366552, mentionné aux tables du recueil Lebon.

 

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...