laura.derridj

Par laura.derridj le 27/09/13
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En droit commun du travail, la E-communication syndicale est conditionnée par une autorisation préalable (Cass. soc., 25 janvier 2005, Féd. des services CFDT et autres, pourvoi n°02-30.946: "attendu que la diffusion de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique que l'entreprise met à la disposition des salariés n'est possible qu'à la condition, soit d'être autorisée par l'employeur, soit d'être organisée par voie d'accord d'entreprise"). L'article L.2142-6 du code du travail, issu de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, précise, en effet, qu'"un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise".

Saisie d'une demande en ce sens, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité des dispositions du Code du travail suscitées à l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ce, au motif que "la disposition subordonnant l'utilisation par les syndicats d'un moyen de communication actuel et devenu usuel à une autorisation ou à un accord de l'employeur étant de nature à affecter l'efficacité de leur action dans l'entreprise et la défense des intérêts des travailleurs" (Cass. Soc., 11 juillet 2013, pourvoi n°13-40021).

Cependant, par décision du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé l'article L.2142-2 du code du travail conforme à la Constitution, rappelant qu'en vertu de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, toute liberté (syndicale, en l'occurrence) "consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui". "Ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits", ces bornes ne pouvant "être déterminées que par la loi" (décision n°2013-345 QPC, syndicat national Groupe Air France CFTC).

Décision:

"Qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par la Constitution, d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;

4. Considérant, en premier lieu, qu'en renvoyant à un accord d'entreprise la définition des conditions dans lesquelles des publications et tracts de nature syndicale peuvent être mis à disposition soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise, le législateur a entendu, dans le cadre de la mise en oeuvre du principe de participation énoncé au huitième alinéa du Préambule de 1946, permettre que les modalités de la communication syndicale par la voie électronique puissent être adaptées à chaque entreprise et, en particulier, à l'organisation du travail et à l'état du développement de ces moyens de communication ;

5. Considérant, en deuxième lieu, qu'en prévoyant, d'une part, que la diffusion de l'information syndicale par la voie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail et, d'autre part, que les modalités de cette diffusion doivent préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message, le législateur a adopté des mesures pour assurer le respect des libertés tant de l'employeur que des salariés ;

6. Considérant, en troisième lieu, qu'en l'absence d'accord d'entreprise relatif à l'utilisation de l'intranet ou de la messagerie électronique de l'entreprise, les syndicats peuvent, outre l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.2142-3 du code du travail et de son article L.2142-4, librement diffuser des publications et tracts sur les réseaux de communication au public en ligne ; que les salariés peuvent également librement y accéder sur ces réseaux ; qu'ils peuvent s'inscrire sur des listes de diffusion afin de recevoir par voie électronique les publications et tracts syndicaux ; que, dans ces conditions, la liberté de communication des syndicats n'est pas méconnue;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, par les dispositions contestées, le législateur n'a pas opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre, d'une part, la liberté de communication des syndicats et, d'autre part, la liberté tant de l'employeur que des salariés ; que les dispositions de l'article L.2142-6 du code du travail, qui ne méconnaissent ni la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution".

Une telle décision est de nature à engager une nouvelle réflexion sur les conditions d'utilisation des NTIC par les syndicats de la fonction publique.

En effet, en droit de la fonction publique, il ressort de la jurisprudence (il est vrai, peu fournie en la matière) que l'E-communication à des fins syndicales sur le lieu de travail est un droit dont l'exercice est encadré (CAA Nancy, 2 août 2007, Cne Lons-le-Saunier, req. n°07NC00217). A cet égard, suivant les accords de Bercy du 2 juin 2008 et la loi du 5 juillet 2010 dite "de rénovation du dialogue social dans la fonction publique", des dispositions réglementaires (et non législatives) ont été prises, relativement aux "conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein des services, des technologies de l'information et de la communication" (voir l'art. 3-1 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique d'Etat et l'art. 4 in fine du décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière qui renvoient à une arrêté ministériel de cadrage général).

Liens:

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l...

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Par laura.derridj le 16/09/13
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Rappel:

Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) implique la mise à disposition des biens, équipements et services nécessaires à leur exercice.

Concernant les biens, l'article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, en effet, que "le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence", les modalités de la mise à disposition étant précisées par les articles L.1321-2 et L.1321-5 du même Code.

L'article L. 1321-2 du CGCT prévoit, dans le cas où la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, que "la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. (...). La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation".

Sous réserve d'exceptions, ces dispositions ne font pas de l'EPCI le propriétaire des biens mis à disposition.

Conséquence:

Un EPCI, à qui un équipement a été mis à disposition par une commune membre, n'est pas compétent pour en changer le nom. Seule la commune qui en est restée propriétaire est susceptible de prendre une telle décision (CE, 1er août 2013, Cté d'agglomération de Montpellier, req.n°346802, tables du recueil Lebon. Arrêt annulé : CAA Marseille, 20 décembre 2010, req. n°10MA00187).

Décision:

" (...) si en application des dispositions combinées des articles L.5216-5, L.1321-1 et L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération de Montpellier, collectivité bénéficiaire de la mise à disposition, a été substituée dans certains droits et obligations du propriétaire du B...dont la gestion lui a été transférée, la commune avait conservé la propriété de ce B... ; que la communauté d'agglomération n'était, dès lors pas compétente pour en changer le nom, une telle décision n'ayant pas, eu égard à sa nature et à sa portée, le caractère d'une décision de gestion au sens des dispositions précitées de l'article L. 5216-5".

Lien:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...