laura.derridj

Par laura.derridj le 14/11/13
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Rappel liminaire :

L'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que "lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à la collectivité ou l'établissement dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98".

Ce dernier précise que l'indemnité, "au moins égale à une année de traitement, est déterminée dans des conditions fixées par décret, selon l'âge et la durée de service dans la fonction publique territoriale". Mais, en faisant le choix d'en bénéficier, l'intéressé "rompt tout lien avec la fonction publique territoriale, sous réserve du maintien de ses droits à pension".

Apport jurisprudentiel :

Selon le Conseil d'Etat, le fonctionnaire territorial qui, lorsqu'il a été mis fin à son détachement sur emploi fonctionnel, a opté pour la perception d'une indemnité de licenciement ne peut être considéré comme ayant été involontairement privé d'emploi.

Par conséquent, il ne peut réclamer une allocation pour perte d'emploi à la collectivité qui l'a déchargé de fonctions (CE, 6 novembre 2013, Cne de Peymeinade, req.n°364654, mentionné aux tables du recueil Lebon:"considérant que, lorsqu'une administration met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et lorsque cet agent, en application du choix que lui offrent les dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, opte pour le versement d'une indemnité de licenciement, alors qu'il aurait pu être reclassé en conservant son grade dans son cadre d'emploi ou bénéficier d'un congé spécial, s'il en remplissait les conditions, et conserver ainsi sa qualité d'agent titulaire de la fonction publique territoriale, l'agent qui, ayant exercé cette option, a ainsi choisi de perdre cette qualité ne saurait, dès lors, être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail;considérant qu'il résulte de ce qui précède que, dès lors qu'elle a choisi de perdre la qualité de fonctionnaire territorial en optant pour la perception d'une indemnité de licenciement, Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 20 février 2009 rejetant sa demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi").

Ceci constitue un avertissement pour les agents susceptibles d'être déchargés de fonctions.....après les prochaines élections municipales.

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Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...