laura.derridj

Par laura.derridj le 23/12/13
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

Suivant son homologue de l'ordre judiciaire, le Conseil d'Etat a posé que les dispositions du Code du travail relatives à la grève dans le service public s'appliquent au personnel d'une entreprise privée gérant un service public. (CE, 4 décembre 2013, société Esterra, req.n°361667, mentionné dans les tables du recueil Lebon:"considérant que ces dispositions (art. L. 2512-1 et s. du Code du travail) sont applicables dès lors que l'organisme en cause assure la gestion d'un service public, quelles que soient les modalités de dévolution du service ou de l'éventuelle rémunération du gestionnaire du service";Cass. soc., 9 octobre 2012, pourvoi n°11-21508).

Liens :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Actu du 26 octobre 2012 : http://avocats.fr/space/laura.derridj/content/l-exercice-du-droit-de-gre...

Par laura.derridj le 23/12/13
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

Rappel :

En l'absence de service fait, l'agent n'a pas droit au versement de la rémunération qu'il n'a indûment pas perçue mais peut prétendre à la réparation du préjudice effectivement subi (CE, 7 avril 1933, Deberles c/ Cne d'Haillicourt, Lebon p. 439: "le requérant, en l'absence de service fait, ne peut prétendre au rappel de son traitement ; mais il est fondé à demander ... la réparation du préjudice qu'il a réellement subi du fait de la sanction disciplinaire prise à son encontre dans des conditions irrégulières ; qu'il convient, pour fixer l'indemnité à laquelle le requérant a droit, de tenir compte notamment de l'importance respective des irrégularités entachant les arrêtés annulés et des fautes relevées à la charge du sieur Deberles").

Actualité jurisprudentielle :

Dans une décision du 6 décembre 2013 (Cne d'Ajaccio, req.n°365155, publié au recueil Lebon), le Conseil d'Etat a considéré que, dans le cadre de l'évaluation de l'indemnisation de l'agent, il doit être tenu compte:

- du traitement (confirmation de la jurisprudence suscitée);

- des primes et indemnités dont il avait, pour la période d'éviction irrégulière, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.

- du montant des rémunérations que l'intéressé a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction (précédent : CE, 30 juillet 1997, M. Bernard X, req.n°145048).

Extrait :

"8. Considérant qu'en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ; que sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité; que, pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions; qu'enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction;

9. Considérant que ni l'indemnité d'exercice des missions de préfecture ni l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires n'ont pour objet de compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions; que la cour administrative d'appel de Marseille n'a donc pas commis d'erreur de droit en recherchant, pour évaluer le montant de la somme due à Mme A..., si celle-ci aurait eu, en l'absence de la décision qui a mis fin illégalement à son détachement, une chance sérieuse de continuer à bénéficier de ces indemnités, au taux qu'elle percevait avant cette mesure".

Lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...