laura.derridj

Par laura.derridj le 22/01/14
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Rappels liminaires :

La fonction publique territoriale compte des emplois fonctionnels, énumérés par l'article 53 de la loi statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984.

Lorsqu'il est mis fin aux fonctions d'un agent qui occupe un tel emploi, celui-ci bénéficie de garanties particulières.

D'un point de vue procédural, l'article 53 susmentionné prévoit, notamment, que la décharge de fonctions "est précédée d'un entretien de l'autorité territoriale avec les intéressés et fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale".

S'agissant de l'entretien préalable prévu par les dispositions suscitées, le Conseil d'Etat a défini les conditions et modalités de la convocation (CE, 10 novembre 2004, Noddings, req.n°257032, T recueil Lebon;CE, 22 juillet 2011, Cne de Dax, req. n°345037).

Actualité jurisprudentielle :

Le Conseil d'Etat est venu préciser "que l'entretien préalable à la fin de détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel, prévu pour lui permettre de présenter ses observations à l'autorité territoriale, doit être mené , compte tenu de la nature particulière de ses fonctions exercées auprès du chef de l'exécutif territorial, directement par cette seule autorité et non par un agent des services;que cet entretien constitue pour l'agent concerné une garantie dont la privation entache d'illégalité la décision mettant fin au détachement sur l'emploi fonctionnel" (CE, 16 décembre 2013, req. n°367007, T recueil Lebon).

Si, en l'espèce, il a été jugé que le chef de l'exécutif local a, à tort, délégué l'entretien à un de ses directeurs, les termes employés par la Haute juridiction administrative ("directement", "seule autorité") laissent entendre que l'interdiction de déléguer l'entretien s'étend également à l'élu en charge des questions de personnel. Ce point mériterait, néanmoins, d'être confirmé.

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...