laura.derridj

Par laura.derridj le 17/07/14
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Très attendu, le décret relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale a été  pris le 9 juillet 2014 (D. n°2014-793).

Notamment, le texte précise, dans ses toutes premières dispositions, que le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.

Le recours au vote électronique est, par ailleurs, décidé par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placée l'instance de représentation, par délibération prise après avis du comité technique compétent.

La délibération indique :

- si le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages ou en constitue l'une des modalités;
- les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales;
- les jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin;
- l'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 6 du décret;
- la composition de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 8 du décret;
- la liste des bureaux de vote électronique et leur composition;
- la répartition des clés de chiffrement conformément aux dispositions de l'article 12 du décret;
- les modalités de fonctionnement du centre d'appel mentionné à l'article 19 du décret;
- la détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales ou, le cas échéant, les extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage;
- les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail;
- en cas de recours à plusieurs modalités d'expression des suffrages pour un même scrutin, les conditions dans lesquelles ces modalités sont mises en œuvre.

La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par la collectivité ou l'établissement sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de la délibération susévoquée.   Dans les cas où il est recouru au vote électronique, l'autorité territoriale procède préalablement à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel à sa déclaration auprès de la CNIL.   Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000292185...