laura.derridj

Par laura.derridj le 06/01/15
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Après une phase d’expérimentation prévue par l’article 1er du décret n°2010-716 du 29 juin 2010, le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014, relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, a rendu obligatoire l’entretien professionnel annuel, pour les activités postérieures au 1er janvier 2015.

Le texte concerne les agents de tous les corps, cadre d'emplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d'un statut particulier. Devront donc être obligatoirement évalués des personnels qui, jusqu’à présent, n’étaient pas notés.

Le décret du 16 décembre 2014 fixe les modalités d’organisation de l’entretien d’évaluation (art.6) et son contenu (art. 3).

Il prévoit que l’entretien est mené par le supérieur hiérarchique direct (art.2) à qui il revient également d’établir un compte rendu comportant une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Ce, au regard de critères, fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité assumé, fixés avec avis du comité technique (CT) et portant, notamment, sur les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles  ainsi que la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur (art. 4 et 5).

Le compte-rendu d’entretien peut être contesté auprès de l’autorité territoriale, par la voie d’une demande en révision, présentée dans le délai de 15 jours suivant sa notification. Une réponse est donnée dans le délai de 15 jours suivant sa réception et l’agent concerné peut, par la suite, saisir la CAP, dans la limite d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision (art. 7).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CF4CADB8EA9C43FD2EE1BF31C26C166F.tpdjo04v_2?cidTexte=JORFTEXT000029918006&dateTexte=20150106

Par laura.derridj le 06/01/15
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Le code de la Défense garantie aux miliaires tous les droits et libertés reconnus aux citoyens, sauf exceptions ou restrictions (art. L.4121-1).

Au titres des premières, le Code interdit "aux militaires en activité de service d’adhérer à des groupements ou associations à caractère politique" (art. L.4121-3) ainsi que l’exercice du droit de grève (art. L.4121-4).

Le Conseil d’Etat, par ailleurs, jugé qu’un groupement qui "a notamment pour objet la défense des intérêts matériels et moraux des militaires (…) constitue un groupement professionnel" auquel les militaires ne peuvent adhérer (CE, 26 septembre 2007, req.n°263747). La Haute juridiction administrative a également considéré que les dispositions "de l’article L.4121-4 du code de la Défense, qui ne font en rien obstacle à ce que les militaires adhèrent à d’autres groupements que ceux qui ont pour objet la défense de leurs intérêts professionnels", ne méconnaît pas les dispositions de l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CE, 11 décembre 2008, assoc. de défense des militaires, req.n°307403).

Or, la Cour européenne des droits de l’homme (pour laquelle la liberté syndicale est une forme ou un aspect spécial de la liberté d’association) a, au contraire, estimé que l’interdiction faite aux militaires d’adhérer à une organisation syndicale méconnait l’article 11 selon lequel :

"1.  Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

2.  L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat."

Ce, dans deux arrêts du 2 octobre 2014 (CEDH, Matelly c/ France, n°10609/10 et ADEFDROMYL c/ France, n°32191/09).

"La Cour est consciente de ce que la spécificité des missions incombant aux forces armées exige une adaptation de l’activité syndicale qui, par son objet, peut révéler l’existence de points de vue critiques sur certaines décisions affectant la situation morale et matérielle des militaires. Elle souligne à ce titre qu’il résulte de l’article 11 de la Convention que des restrictions, mêmes significatives, peuvent être apportées dans ce cadre aux modes d’action et d’expression d’une association professionnelle et des militaires qui y adhèrent". Cependant, "de telles restrictions ne doivent pas priver les militaires et leurs syndicats du droit général d’association pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux".  En d’autres termes, si "la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention".

Suite à la condamnation de la France par la CEDH, un rapport du conseiller d’État Bernard Pêcheur a été remis, en décembre 2014, au président de la République, en conclusion duquel les militaires devraient pouvoir disposer d’un droit d’association (http://www.elysee.fr/assets/Uploads/rapport-sur-le-droit-dassociation-pr...).

Un projet de loi est attendu, ce qui n’a pas empêché la création de la "première association professionnelle de défense des gendarmes" (l’Association professionnelle nationale des militaires de la Gendarmerie du XXIème siècle) dont les statuts ont été déposés en préfecture, le 5 janvier 2015.