laura.derridj

Par laura.derridj le 07/10/15
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Le Conseil d'État, dans une décision du 30 septembre 2015, a relevé que les dispositions de l’article 47 de la loi statutaire statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984 qui autorisent le recrutement direct de fonctionnaires ou d'agents non titulaires, pour occuper les emplois fonctionnels des collectivités et établissements publics territoriaux, ne fixent pas la durée des contrats de recrutement qui peuvent être proposés dans ce cadre.

Il en a tiré pour conséquence qu’elles dérogent aux dispositions des articles 3-3 et 3-4 de la loi susmentionnée du 26 janvier 1984 qui régissent la durée des contrats conclus par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue du recrutement des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents.

Un agent non titulaire (en l’espèce, le directeur général des services techniques) peut dès lors être recruté, sur le fondement des dispositions de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984, soit par contrat à durée déterminée soit par contrat à durée indéterminée  (CE, Cté d’agglo Côte Basque-Adour, req. n°375730, aux tables du recueil Lebon).

Le Conseil d’Etat a, ainsi, contredit les juges d’appel (CAA Bordeaux, 23 décembre 2013, Cté d’agglo Côte Basque-Adour, req. n°13BX00624, AJDA 2014, p. 720. Voir au contraire 1ère instance : TA Montpellier, 1er février 2012, Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault, req. n°1101695 et 1101696, AJDA 16 avril 2012, p. 775).

Le recrutement sur emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale gagne encore, à n’en pas douter, en spécificité.

http://www.legifrance.gouv.fr/rechJuriAdmin.do?reprise=true&page=1