laura.derridj

Par laura.derridj le 25/01/17
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Ainsi que son intitulé l’indique, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 porte diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Or, ce texte créé et modifie plusieurs dispositions statutaires concernant la maladie ou l’accident imputable au service.

Notamment, désormais, un article 21 bis du statut général (loi n°83-634 du 13 juillet 1983) prévoit que sont présumés imputables au service :

- L’ "accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal".

Deux exceptions, toutefois : la faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.

- La "maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau".

- "L'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer".

Deux exceptions, là encore, permettant de détacher l’accident de trajet du service : un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante.

L’article 21 bis nouveau de la loi du 13 juillet 1983 indique également qu’en cas de présomption ou de reconnaissance d’imputabilité au service "le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service", pendant lequel il :

- conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite;

- a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Enfin, l’article 21 bis renvoie à un décret en Conseil d’Etat pour la fixation des modalités du congé, la détermination de ses effets sur la situation administrative des fonctionnaires et l’indication des obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice de ce congé sont tenus de se soumettre en vue, d'une part, de l'octroi ou du maintien du congé et, d'autre part, du rétablissement de leur santé, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui leur avait été conservé.

NB : l'ordonnance affère également au CPA, institue une période de préparation au reclassement pour le fonctionnaire inapte à ses fonctions et simplifie le temps partiel thérapeutique.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033893576&categorieLien=id