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Par laura.derridj le 10/02/17
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A été publié, dans l’AJCT (dalloz) du mois d'avril 2017, un commentaire de Me Laura DERRIDJ portant sur un arrêt de la Cour de cassation afférent à un cas de reprise de personnel de droit privé par une personne morale de droit public (Cass., soc., 8 décembre 2016, pourvois n°15-17176 et 15-17177, publié au bulletin, AJCT avril 2017 "Reprise de personnel de droit privé par une personne morale de droit public et rupture de la relation d'emploi").

L’affaire en bref : une commune a décidé de reprendre l’activité d’une base nautique dont la gestion était jusqu’alors externalisée. De ce fait, deux salariés concernés ont été informés de leur transfert au sein des effectifs communaux et du choix qui leur était offert d’être recrutés soit en tant qu’agent de catégorie C soit en tant qu’agent contractuel de catégorie B, pour une durée déterminée de trois ans. Aucun de ces choix ne leur convenant, les intéressés ont indiqué, par courrier, qu’ils souhaitaient un contrat à durée indéterminée, correspondant à leur niveau de qualification leur permettant de revendiquer le statut d’agent de catégorie B. Il leur a alors été demandé d’opter, clairement, pour une des possibilités de recrutement proposées. Sur ce, les salariés ayant saisi le juge judiciaire de différentes demandes, la cour de cassation a estimé qu’il y avait lieu de les rejeter, partant du constat que les intéressés ont refusé l’offre de recrutement qui leur a été faite, circonstance qui, à elle seule, a emporté la rupture de plein droit de leur contrat de travail, sans qu’une lettre de notification de la commune, « dans les formes du licenciement », soit nécessaire.

Extraits de l’arrêt :

Sur le premier moyen :

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire que leur contrat a pris fin de plein droit à la date de leur refus, par lettre du 29 décembre 2009, des propositions de recrutement de la commune du Gosier, et de rejeter leurs demandes tendant à la condamnation de la commune à leur payer les salaires dus de janvier 2010 à février 2014, les congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice matériel subi du fait de ne pas avoir pu percevoir les allocations de Pôle emploi et du préjudice moral subi du fait de la brutalité avec laquelle ils ont été traités, (…);

Mais attendu qu'il résulte de l'article L.1224-3 du code du travail que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ; qu'en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, la personne publique appliquant les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ; qu'il s'ensuit que, si la personne publique doit notifier au salarié la rupture du contrat de travail, le défaut de cette notification constitue seulement une irrégularité donnant droit à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié;

Et attendu qu'ayant constaté par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve que les salariés avaient refusé le 29 décembre 2009 les offres de recrutement formulées par la commune, la cour d'appel en a exactement déduit que leur contrat de travail se trouvait rompu de plein droit, peu important qu'une lettre de rupture ne leur ait pas été notifiée à cet effet;

Sur les deuxième et le quatrième moyens, réunis :

(…) Mais attendu que le refus, par le salarié, des conditions d'intégration proposées par la personne publique reprenant l'entité économique à laquelle il est rattaché, en raison des modifications qu'elles apportent au contrat de travail en cours au jour du transfert, entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail dès lors qu'il n'est pas possible pour le repreneur, au regard des dispositions législatives ou réglementaires dont relève son personnel, de maintenir le contrat de travail de droit privé en cours au jour du transfert ou d'offrir à l'intéressé un emploi reprenant les conditions de ce contrat;

Et attendu qu'ayant retenu à bon droit, qu'en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale telle que modifiée par la loi du 3 août 2009 permettant le recrutement à titre dérogatoire sur des emplois permanents d'agents contractuels, il ne pouvait être proposé aux salariés un emploi permanent d'agent contractuel, dès lors que les fonctions en cause correspondaient à un cadre d'emploi existant de catégorie B et que l'intégration sans concours ne pouvait être opérée que dans un cadre d'emploi de catégorie C, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033565187&fastReqId=288790621&fastPos=1