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Par laura.derridj le 02/03/17
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A été publié par l’AJCT (Dalloz), un commentaire de Me Laura DERRIDJ portant sur un avis du Conseil d'Etat afférent au retrait de délégation de fonction à un adjoint au maire (CE avis, 27 janvier 2017, req. n°404858, mentionné aux tables du recueil Lebon, AJCT mai 2017, p. 285, "Le retrait de délégation à un maire adjoint est une décision réglementaire").

En bref : le tribunal administratif de Lille a été saisi par une ancien maire adjoint d’un recours tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du maire lui retirant ses délégations en qualité de 4ème adjoint et, d'autre part, la délibération par laquelle le conseil municipal s'est prononcé contre son maintien dans les fonctions d'adjoint au maire et a décidé de supprimer son poste d'adjoint. Le Tribunal a alors soumis au Conseil d’Etat plusieurs questions consistant à savoir si le retrait de délégation à un adjoint au maire doit être assorti des garanties d’une procédure contradictoire. C’est une réponse négative que donne le Conseil, confirmant que la mesure en cause est une mesure réglementaire.

L'avis : 1. D'une part, aux termes de l'article L.100-1 du code des relations entre le public et l'administration : "Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. / Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents". Aux termes de l'article L.100-3 du même code : "Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : / 1° Administration : les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales (...). / 2° Public : a) Toute personne physique ; (...)". D'autre part, l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose : "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (...). / (...) Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions".

2. La décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales. Une telle décision ne relève pas du champ défini par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration.

3. Il en résulte que l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit qu'exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L.211-2 de ce code, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable, ne s'applique pas à la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmi...