laura.derridj

Par laura.derridj le 18/07/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 3 mois

Rappels : selon l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à l’autorité territoriale de nommer les fonctionnaires qu’elle emploie. L’article 40 de la même loi indique, en outre, que "la nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale".

Point de droit : le Conseil d’Etat a précisé qu’il "résulte de ces dispositions que la nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant au sein d'une commune ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d'une décision expresse prise par le maire de cette commune" (CE, 27 juin 2018, req. n°415374, aux tables du recueil Lebon).

Par suite, la nomination dans un emploi ne peut se déduire de l'exercice public, paisible et non équivoque, pendant une certaine durée, des fonctions correspondantes.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037113516&fastReqId=1007714190&fastPos=1

Par laura.derridj le 18/07/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 3 mois

Rappels : un maire est autorisé à déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et il peut y mettre un terme à tout moment (art. L.2122-18 et L.2122-20 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Lorsque le chef de l’exécutif décide de retirer une délégation de fonctions, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien du maire adjoint concerné dans ses fonctions (art. L.2122-18 du CGCT).

Point de droit : une des questions qui peut se poser, en pratique, est celle du mode de scrutin à respecter par l’assemblée délibérante. Le Conseil d’Etat vient d’y apporter une réponse (CE, 5 juillet 2018, req. n°412721, aux tables du recueil Lebon).

Considérant les articles L.2122-18 et L.2121-21 du CGCT, il estime que "les délibérations du conseil municipal sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions sont votées dans les conditions de droit commun prévues par l'article L.2121-21 du … code …, alors même que les délibérations relatives à la désignation d'un adjoint le sont dans le cadre des dispositions spéciales des articles L.2122-7 à L.2122-7-2, qui imposent toujours le vote au scrutin secret". De plus, "en dehors des délibérations dont l'objet est de procéder à une nomination ou à une présentation, il ne peut être procédé légalement à un scrutin secret que si au moins un tiers des membres présents le réclame, le cas échéant après avoir été invités par le maire à se prononcer sur ce point". Le vote à bulletin secret est donc l'exception.

La Haute juridiction administrative a également précisé que "les dispositions de l'article L.2121-21 définissant les conditions du scrutin secret, dont la méconnaissance constitue une irrégularité substantielle, ne sont pas relatives à une procédure administrative préalable à la délibération du conseil municipal, mais définissent les modalités de vote de la délibération elle-même". Par conséquent, la méconnaissance des règles relatives au scrutin secret entraîne par elle-même l'illégalité de la délibération.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037158723&fastReqId=1721535449&fastPos=1

Par laura.derridj le 13/07/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 3 mois

Sur renvoi du Conseil d’Etat (18 mai 2018, n°418726), le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution "la dernière phrase du premier alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires" (Décision n°2018-727 QPC du 13 juillet 2018).

Selon le Conseil, le législateur était compétent pour imposer aux collectivités territoriales qui instituent un régime indemnitaire au bénéfice de leurs agents que, "lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat". Ce, non sans considérer qu’il "résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'État que, lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'un régime indemnitaire tenant compte, pour une part, des conditions d'exercice des fonctions et, pour l'autre part, de l'engagement professionnel des agents, les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un régime indemnitaire tenant compte de l'un seulement de ces éléments sont tenues, …, de prévoir également une part correspondant au second élément". Le Conseil a, en outre, estimé que les dispositions soumises à son examen ne portent pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.

En effet, elles "visent à garantir une certaine parité entre le régime indemnitaire applicable aux agents de l'État et celui applicable aux agents des collectivités territoriales. En les adoptant, le législateur a entendu contribuer à l'harmonisation des conditions de rémunération au sein des fonctions publiques étatique et territoriale et faciliter les mobilités en leur sein ou entre elles deux. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général". De plus, "les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un tel régime indemnitaire demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État. Elles sont également libres de déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune de ces parts".

Cette décision est donc importante pour la mise en œuvre du RIFSEEP, composé de l’IFSE et du CIA.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018-727-qpc/decision-n-2018-727-qpc-du-13-juillet-2018.151840.html

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036927186&fastReqId=2117536632&fastPos=1