laura.derridj

Par laura.derridj le 22/10/18
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Un commentaire de Me Laura DERRIDJ, portant sur une décision du Conseil d'Etat du 26 juillet 2018, a été publié dans l'Actualité Juridique des Collectivités Locales (AJCT - éd. Dalloz) du 17 décembre 2018. Il s'agit d'une jurisprudence étendant la base de la perte de rémunération indemnisable, en cas d'éviction ou d'exclusion du service illégale - en raison d'un vice de légalité interne.

Extrait de CE, 26 juillet 2018, req. n°410724, mentionné aux tables du recueil Lebon:

2. Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986: "Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. (...)"; qu'aux termes de l'article 21 de ce décret: "Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires"; qu'aux termes de l'article 23 de ce décret: "Un même agent ne peut participer au fonctionnement du service d'astreinte que dans la limite d'un samedi, d'un dimanche et d'un jour férié par mois. La durée de l'astreinte ne peut excéder 72 heures pour 15 jours. (...)"; qu'aux termes de l'article 25 de ce décret: "Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation. Les conditions de compensation ou d'indemnisation des astreintes sont fixées par décret. (...)"; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière: "Le temps passé en astreinte dans les conditions prévues par le titre II du décret du 4 janvier 2002 susvisé donne droit soit à une compensation horaire, soit à une indemnisation./ La compensation horaire est fixée au quart de la durée totale de l'astreinte à domicile./ L'indemnisation horaire correspond au quart d'une somme déterminée en prenant pour base le traitement indiciaire brut annuel de l'agent concerné au moment de l'astreinte dans la limite de l'indice brut 638 augmenté le cas échéant de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1 820.(...)";

3.Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les décisions du directeur du centre hospitalier de Clamecy excluant M. A... du dispositif des astreintes et rejetant son recours gracieux tendant à sa réintégration dans ce dispositif ont été annulées pour excès de pouvoir par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 26 décembre 2013, devenu définitif, au motif qu'elles n'étaient justifiées par aucun motif réel se rapportant à l'intérêt du service; que, si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, la cour n'a pu, sans erreur de droit, eu égard à la nature de l'illégalité constatée par le tribunal administratif et à l'autorité qui s'attachait à son jugement, exclure toute possibilité pour l'intéressé d'une indemnisation au titre du préjudice financier subi du fait des décisions fautives du directeur du centre hospitalier ; que, par suite, son arrêt doit être annulé en tant qu'il statue sur le préjudice financier de M. A...; (...).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037253968&fastReqId=92037704&fastPos=1

Par laura.derridj le 10/10/18
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A été publié dans le n°11 de l’Actualité juridique des collectivités territoriales (AJCT, éd. Dalloz) du 19 novembre 2018, un commentaire de Me Laura DERRIDJ portant sur une décision rendue, le 6 juin 2018, par le Conseil d’Etat et se rapportant au transfert d’un salarié protégé, dans le cadre d’une reprise d’activité par une personne publique, fondée sur les dispositions de l’article L.1224-3 du code du travail (CE, 6 juin 2018, req. n°391860, publié au recueil Lebon).

Décision commentée: 1. Considérant qu'aux termes de l'article L.1224-3 du code du travail, relatif à la reprise, par une personne publique gestionnaire d'un service public administratif, d'une activité exercée jusque-là par une personne employant des salariés de droit privé, dans sa version alors en vigueur: "Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires./ Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération / En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat";

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., salariée, depuis 1989, de l'association "comité de patronage des étudiants étrangers" en qualité d'enseignante et exerçant le mandat de déléguée du personnel, s'est vue proposer, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article L.1224-3 du code du travail et à la suite du transfert à l'université Stendhal Grenoble 3 de l'activité exercée par cette association, un contrat de droit public par cette université; qu'estimant que ce contrat apportait des modifications substantielles à son contrat de travail antérieur, elle a refusé de le signer  que, saisi par l'université d'une demande d'autorisation de licenciement, l'inspecteur du travail de la 9ème section de l'unité territoriale de l'Isère a, par une décision du 5 mars 2012, autorisé son licenciement; que, sur recours de l'intéressée, le tribunal administratif de Grenoble a, le 22 novembre 2013, annulé cette décision au motif que l'inspecteur du travail n'était pas compétent pour connaître d'une telle demande d'autorisation; que, par un arrêt du 18 mai 2015 contre lequel la requérante se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme B...;

3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements: "1. Le transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement ne constitue pas en lui-même un motif de licenciement pour le cédant ou le cessionnaire. Cette disposition ne fait pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation impliquant des changements sur le plan de l'emploi. (...)/2. Si le contrat de travail ou la relation de travail est résilié du fait que le transfert entraîne une modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur, la résiliation du contrat de travail ou de la relation de travail est considérée comme intervenue du fait de l'employeur"; qu'en vertu des dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail citées au point 1 et interprétées à la lumière de ces dispositions de la directive du Conseil du 12 mars 2001 qu'elles transposent, dans le cas où la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé résulte de son refus d'accepter le contrat qu'une personne publique lui propose en application de l'article L.1224-3, cette rupture doit être regardée comme intervenant du fait de l'employeur;

4. Considérant, d'autre part, qu'en application des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ; qu'à ce titre, leur licenciement, ou toute autre forme de rupture de leur contrat de travail, suppose, dès lors qu'il doit être regardé comme intervenant du fait de l'employeur, l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail; que lorsque ce licenciement est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ;

5. Considérant qu'il résulte des points 3 et 4 ci-dessus que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé qui fait suite à son refus d'accepter le contrat qu'une personne publique lui propose en application des dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail est soumise à l'ensemble de la procédure prévue en cas de licenciement d'un salarié protégé et est, dès lors, subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative préalable; qu'à ce titre, il appartient à l'inspecteur du travail ou, le cas échéant, au ministre chargé du travail, saisi par la voie du recours hiérarchique, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une part, que les conditions légales de cette rupture sont remplies, notamment le respect par le nouvel employeur public de son obligation de proposer au salarié une offre reprenant les clauses substantielles de son contrat antérieur sauf si des dispositions régissant l'emploi des agents publics ou les conditions générales de leur rémunération y font obstacle, d'autre part, que la mesure envisagée n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale et, enfin, qu'aucun motif d'intérêt général ne s'oppose à ce que l'autorisation soit accordée;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant qu'il n'appartenait pas à l'inspecteur du travail, saisi par l'université Stendhal Grenoble 3 de la demande d'autorisation de licencier Mme B..., de contrôler, soit que le contrat proposé par l'université reprenait les clauses substantielles du contrat de l'intéressée avec l'association, soit que des dispositions légales ou les conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la fonction publique y faisaient obstacle, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit; que la requérante est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

Par laura.derridj le 09/10/18
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Selon un communiqué du barreau de Paris, du 1er octobre 2018, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures de modernisation de la commande publique dont celle excluant des marchés publics les prestations juridiques en lien avec l’activité juridictionnelle.

Le Barreau a rappelé que la directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 a prévu l’exclusion des marchés publics pour les services juridiques de représentation en justice ou de conseil juridique pour la préparation de la procédure contentieuse. Or, lors de la transposition de la directive, par ordonnance du 23 juillet 2015, la France n’a pas retenu cette exclusion. Cette décision a été contestée par un recours des instances représentant la profession d’avocat devant le conseil d’État. Si ce recours a été rejeté le 9 mars 2016 (req. n°393589, aux tables du recueil Lebon), le barreau de Paris a poursuivi sa mobilisation et a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), invoquant une sur-transposition irrégulière de la directive par la France. Pour le barreau de Paris, il s’agit de réaffirmer l’exigence de libre choix de son avocat par l’acheteur public et la prévalence du lien de confiance entre l’avocat et son client dans la relation de conseil.

Aujourd’hui, le gouvernement annonce une avancée consistant à exclure certains services juridiques du champ de la commande publique: "il ne sera désormais plus nécessaire aux administrations de passer par un appel d’offres pour faire appel à un avocat en vue d’une procédure juridictionnelle". Selon le Barreau, cette orientation, sans se limiter aux services représentation en justice, implique le libre accès à l’avocat pour la consultation ou l’assistance en lien avec une procédure contentieuse. Cependant, cela doit être confirmé. Le Barreau reste donc mobilisé pour que le retrait des marchés publics concerne tous les domaines où le recours à un avocat est utile aux acheteurs publics et il maintient, pour l'heure, son recours devant la CJUE.

http://www.avocatparis.org/le-barreau-de-paris-se-rejouit-de-lexclusion-des-prestations-juridiques-des-marches-publics