laura.derridj

Par laura.derridj le 26/11/18
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La protection fonctionnelle est prévue, pour les agents de la fonction publique, par l’article 11 de la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983.

Elle peut être refusée pour trois motifs: l’intérêt général, la faute personnelle de l’agent qui la sollicite et le défaut de matérialité des faits qui la fondent.

Lorsqu’elle est accordée, elle est créatrice de droits, de sorte que l’autorité administrative ne peut légalement la retirer plus de quatre mois après sa signature, hormis dans le cas où la décision a été obtenue par fraude.

En revanche, l’administration "peut mettre fin à cette protection pour l'avenir si elle constate à la lumière d'éléments nouvellement portés à sa connaissance que les conditions de la protection fonctionnelle n'étaient pas réunies ou ne le sont plus, notamment si ces éléments permettent de révéler l'existence d'une faute personnelle ou que les faits allégués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis".

Le Conseil d’Etat a, à cet égard, précisé que la seule intervention d'une décision juridictionnelle non définitive, ne retenant pas la qualification de faits de harcèlement ne suffit pas, par elle-même, à justifier qu'il soit mis fin à la protection fonctionnelle (CE, 1er octobre 2018, req.n°412897, aux T du recueil Lebon).

Pour autant, l’administration peut alors "réexaminer sa position et mettre fin à la protection si elle estime, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les éléments révélés par l'instance, et ainsi nouvellement portés à sa connaissance, permettent de regarder les agissements de harcèlement allégués comme n'étant pas établis".

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037454771&fastReqId=830955717&fastPos=1

Par laura.derridj le 14/11/18
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Une décision de radiation de cadres de la fonction publique est un acte de gestion qui ne peut être pris "qu’en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure" (CE, 18 octobre 2018, req.n°412845, mentionné aux tables du recueil Lebon, affaire intéressante également pour la solution de fond qu'elle rend. Précédent : CE, 5 décembre 2016, req.n°380763).

Le Conseil d’Etat en tire pour conséquence qu’un agent en activité ne peut être directement radié des cadres "au motif que les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire seraient incompatibles avec l'exercice des fonctions".

"A ce titre, il appartient, le cas échéant, à l'autorité administrative d'engager une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale mentionnée au casier judiciaire de l'agent et, si cette procédure disciplinaire se conclut par une sanction mettant fin à ses fonctions de manière définitive, de prononcer sa radiation des cadres par voie de conséquence".

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037507141&fastReqId=1549423446&fastPos=1

Par laura.derridj le 08/11/18
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La Cour de cassation vient de trancher une question concernant la portée des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, en vertu desquelles "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".

Il s’agissait du point de savoir si, outre les contrats de travail des salariés intéressés par un transfert d’entreprise, le règlement intérieur de l’ancien employeur s’impose au repreneur, sachant que ce document fixe:

- les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement;

- les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises;

- les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

La haute juridiction judiciaire estime que non, dès lors que le règlement intérieur "constitue un acte réglementaire de droit privé" (Cass. soc., 17 octobre 2018, pourvoi n°17-16465, publié au Bulletin).

La Cour a, en outre, rappelé que l’article R.1321-5 du code de travail oblige toute entreprise nouvelle, soumise à l’obligation d’établir un règlement intérieur, à en élaborer un dans les trois mois de son ouverture.

Conséquence pratique : le repreneur ne peut pas appliquer le règlement intérieur de l’employeur dont il a repris l’activité, sans accomplir les formalités légales et réglementaires de modification ou d'adoption d'un nouveau règlement intérieur. Partant de là, en matière disciplinaire, il ne peut pas prononcer de sanctions en application du règlement intérieur qui s’appliquait précédemment aux salariés transférés.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037536277&fastReqId=1202584610&fastPos=1

Par laura.derridj le 07/11/18
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Pour rappel, l’article 115 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat indique que "la profession d'avocat est compatible avec les fonctions d'enseignement, les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur, les fonctions de suppléant de juge d'instance, de membre assesseur des tribunaux pour enfants ou des tribunaux paritaires de baux ruraux, de conseiller prud'homme, de membre des tribunaux des affaires de sécurité sociale, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou de séquestre".

Sur ce, la Haute juridiction administrative a précisé que ces dispositions permettent à tout avocat d'exercer les fonctions de médiateur (CE, 25 octobre 2018, req. n°411373, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Par conséquent, il ne peut être interdit à un avocat "qui ne serait pas référencé auprès du Centre national de médiation des avocats, centre d'information et de mise en relation dédié à la promotion de la médiation, de se prévaloir, auprès de sa clientèle, de sa qualité de médiateur".

Une telle interdiction "met en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat, n'a pas de fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, et ne peut davantage être regardée comme une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession".

Par laura.derridj le 07/11/18
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L’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel, seul, le législateur peut déroger (Cass. soc., 3 octobre 2018, pourvoi n°17-29022, publié au Bulletin).

Partant de là, dans le cadre d’élections professionnelles, un salarié, dûment informé du caractère personnel et confidentiel du vote, ne peut pas sciemment confier sa clé de vote électronique, à un autre salarié, pour que celui-ci vote pour lui, sans que cela ait une implication sur les élections.

En effet, la méconnaissance d’un principe général du droit électoral entraîne l'annulation de celles-ci, qu’elle ait ou non faussé les résultats.

Rappel : en vertu de l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, le suffrage est secret.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037495426&fastReqId=2045376814&fastPos=1

Par laura.derridj le 06/11/18
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Une note de jurisprudence de Me Laura DERRIDJ a été publiée dans l'Actualité juridique des collectivités territoriales (AJCT, éd. Dalloz) du mois de janvier 2019. Elle concerne une décision rendue le 10 octobre 2018, par le Conseil d'Etat, dans laquelle celui-ci indique, notamment, qu'un agent mis à disposition d'une collectivité territoriale, par un centre de gestion, n'est pas employé par elle, en l'absence de contrat de travail les liant. Par conséquent, si la même collectivité décide, ensuite, de le recruter directement, en qualité de contractuel, pour exercer les mêmes fonctions, elle peut lui imposer une période d'essai (CE, n°412072, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Extraits de la décision:

3. Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions citées au point précédent que la collectivité ou l'établissement qui accueille un agent contractuel mis à disposition par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale avec lequel il est lié par contrat, ne peut être regardé comme son employeur en l'absence de tout contrat entre l'administration d'accueil et l'agent ; qu'ainsi, dans l'hypothèse où la collectivité ou l'établissement conclurait avec l'agent, à l'issue de la mission qu'il a assuré en étant mis à disposition par un centre de gestion, un contrat en vue de la poursuite de ses fonctions, ce contrat peut légalement prévoir une période d'essai, y compris lorsqu'il a pour objet les mêmes fonctions que celles assurées par l'agent durant la période de mise à disposition ; que, dans cette dernière hypothèse, la durée des missions accomplies par l'agent pour le compte de l'employeur dans le cadre de sa mise à disposition doit toutefois être déduite de la période d'essai prévue par le contrat ;

4. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'avant d'être engagé par le département des Deux-Sèvres, M. A...a travaillé auprès de cette collectivité en qualité de journaliste durant le mois de janvier 2011, dans le cadre d'une mise à disposition par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres ; qu'à l'issue de cette mise à disposition, il a été engagé par le département, par un contrat conclu le 27 janvier 2011, en qualité de journaliste pour une période de trois ans à compter du 1er février 2011 ; que ce contrat stipulait une période d'essai de trois mois ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé qu'eu égard à la finalité de la période d'essai, M. A...devait être regardé comme ayant été employé par le département des Deux-Sèvres durant sa mise à disposition et en a déduit que le contrat conclu le 27 janvier 2011 avec le département ne pouvait pas légalement comporter une période d'essai ; que, toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en estimant que l'employeur de M. A...était, durant le mois de janvier 2011, le département des Deux-Sèvres et en déduisant de la mise à disposition de M. A... auprès du département l'illégalité de principe de la clause du contrat prévoyant une période d'essai, alors qu'eu égard à la durée de la mise à disposition de M. A...dans les services du département, le contrat pouvait légalement comporter une période d'essai de deux mois, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ;

5. Considérant, d'autre part, que l'illégalité de la clause d'un contrat prévoyant une période d'essai n'a pas, par elle-même, pour effet de rendre illégale la décision par laquelle l'administration met fin au contrat de l'agent pour insuffisance professionnelle à l'issue de la période d'essai ; qu'il appartient au juge, lorsqu'il est saisi d'une demande indemnitaire au titre d'une décision de licenciement prise à l'issue d'une période d'essai illégalement prévue par le contrat, de vérifier si les motifs de la décision sont de nature à justifier le licenciement indépendamment de toute période d'essai ;

6. Considérant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par une décision du 28 avril 2011, le président du conseil général a prononcé le licenciement de M. A... à compter du 1er mai suivant, à l'issue de la période d'essai de trois mois prévue par son contrat ; qu'après avoir relevé l'irrégularité de la clause du contrat prévoyant une période d'essai, la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que le licenciement de M. A...ne pouvait légalement intervenir au motif pris de l'application de cette clause et a condamné le département des Deux-Sèvres à indemniser M. A...du préjudice subi du fait de ce licenciement ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en déduisant de l'illégalité de la clause prévoyant une période d'essai le caractère fautif de la décision de mettre un terme au contrat de M.A..., et en condamnant, sur ce fondement, le département des Deux-Sèvres à réparer le préjudice subi par M. A...du fait de la perte de revenu provoquée par cette éviction, sans rechercher si l'insuffisance professionnelle reprochée à M. A...par le département des Deux-Sèvres justifiait son licenciement, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une seconde erreur de droit ; (...).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037487179&fastReqId=1968051930&fastPos=1