laura.derridj

Par laura.derridj le 07/12/18
Dernier commentaire ajouté il y a 10 mois 2 semaines

Il y a une CAP par catégorie (A,B ou C) de fonctionnaires (cf. l’art. 28 de la loi statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984).

Les membres de chaque CAP siègent par groupe hiérarchique : le groupe de base –GB- et le groupe supérieur –GS- (cf. l’art. 1er décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques).

En vertu de l’article 23 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux CAP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, "les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires sont élus à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante :

a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste :

Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

b) Désignation des représentants titulaires :

Les listes exercent leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges qu'elles obtiennent. La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux, le cas échéant, dans un groupe hiérarchique différent sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elle avait présenté des candidats.

Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.

Dans l'hypothèse où une liste incomplète obtiendrait un siège de plus que le nombre de candidats présentés par elle lui permet de pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui, en application du a ci-dessus, l'obtient en second.

En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort.

Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.(…).

c) Dispositions spéciales :

Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du deuxième alinéa de l'article 12, le plus grand nombre de candidats au titre de la commission administrative paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort".

Une des spécificités des CAP est qu’une fois le nombre total de sièges de représentants titulaires attribué à chaque liste, il faut procéder à la répartition des sièges entre les groupes hiérarchiques.

Les listes doivent exercer leur choix, successivement, dans l'ordre décroissant du nombre de sièges obtenus (rem : en cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre de suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort).

La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d’eux, le cas échéant, dans un groupe hiérarchique différent.

Les autres listes exercent, ensuite, leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.

Le juge administratif a été appelé à préciser que le choix effectué par chaque syndicat ne doit pas empêcher les autres d'obtenir le nombre de sièges auquel ils ont droit dans les groupes hiérarchiques pour lesquels ils ont présenté des candidats. Dans le cas contraire, le syndicat concerné peut saisir le juge administratif pour se voir attribuer un voire plusieurs sièges.

Peu avant les élections professionnelles de la fin d'année 2018, le Conseil d’Etat s’est, à nouveau, prononcé sur cette question (CE, 26 novembre 2018, req.n°412584, aux T du recueil Lebon).

Ce, en ces termes: l’article 23 du décret du 17 avril 1989 suscité visant "à garantir les droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête lors des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales", "ces listes doivent être assurées, en raison des conditions imposées aux choix de la liste qui a obtenu le plus grand nombre de sièges, non seulement qu'elles obtiendront le nombre de sièges auxquels les résultats du scrutin leur donnent droit, mais encore qu'elles pourront obtenir ces sièges dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elles avaient présenté des candidats, dans la mesure où le nombre des sièges qu'elles ont obtenus le leur permet ".

En l’espèce: lors des élections professionnelles de décembre 2014, la CAP de catégorie A du département de la Moselle comportait 5 sièges :

- 3 dans le GB (groupe 5),

- 2 dans le GS (groupe 6).

La CFDT et la CFE-CGC se sont vu attribuer chacune, 2 sièges et FO 1.

Seule organisation à avoir présenté des candidats dans le groupe 6, la CFDT a recueilli les 2 sièges de celui-ci, tandis que la CGC et FO se partageaient ceux du groupe 5.

L’objet du litige était de savoir si l’organisation réformiste pouvait ne pas avoir d’élu dans le GB, alors qu’elle y était arrivée en tête.

La solution est la suivante: l’attribution d’1 siège dans le groupe 5 à la CFDT aurait eu pour effet de priver soit FO soit la CGC d’1 des sièges auxquels les résultats leur donnaient droit, puisqu’ils ne pouvaient recueillir 1 siège du groupe 6, à défaut de candidat de ce niveau hiérarchique. Par conséquent, il y avait lieu d'attribuer à la liste CFDT Interco Moselle les 2 sièges du groupe 6 et aucun des sièges du groupe 5.

http://https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037649058&fastReqId=510528725&fastPos=1