laura.derridj

Par laura.derridj le 01/02/19
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En bref : entre autres conditions, pour pouvoir prétendre à un revenu de remplacement suite à une perte d’emploi, l’intéressé soit être involontairement privé d’emploi, apte au travail et rechercher un emploi. Ces exigences s’appliquent aux agents publics qui, eux aussi, peuvent bénéficier des allocations chômage.

Dans le cas particulier de l’agent public contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, il a été jugé qu’il ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que son refus soit fondé sur un motif légitime, celui-ci pouvant être lié, notamment, à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle, sans justification de l'employeur (CE, 13 janvier 2003, req.n°229251, aux T du Rec. Lebon ; CE, 2 novembre 2005, req.n°272373. Voir aussi : CE, 28 octobre 1994, req.n°110838, aux T du Rec. Lebon).

Or, s’agissant de l’agent contractuel de droit privé, il en va différemment.

En effet, selon la Cour de cassation, dès lors que le règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage dispose que sont involontairement privés d'emploi, ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur CDD et qu’il est constaté que leur contrat de travail a pris fin, ils doivent être considérés comme involontairement privés d’emploi (Cass. Soc., 16 janvier 2019, pourvoi n°17-11975, au Bull.).

Il en découle que l’administration ne peut rejeter une demande d’allocations chômage, au motif que le salarié de droit privé qu’elle employait a refusé, sans raison légitime, une proposition de renouvellement de son CDD.

Le principe d’égalité de traitement trouverait donc, là, une limite.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038060640&fastReqId=262049528&fastPos=1