laura.derridj

Par laura.derridj le 01/04/19
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Selon le Conseil d’Etat, "une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service" (CE, 13 mars 2019, req.n°407795, au Lebon).

Autrement dit, il faut la réunion des conditions suivantes :

- l’existence d’un lien direct entre la maladie de l’agent et l’exercice de ses fonctions ou ses conditions de travail ;

- l’absence de fait personnel ou de circonstance particulière conduisant à détacher la maladie du service.

Partant de là, en cas de litige porté devant le juge administratif, il appartient à celui-ci de vérifier l'existence d'un lien direct de la maladie avec l'exercice de ses fonctions puis de rechercher si des circonstances particulières permettent de regarder cette pathologie comme détachable du service.

Est, en revanche, inopérante l'absence de volonté délibérée de l'employeur de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de l’intéressé.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038227954&fastReqId=686242446&fastPos=1

Par laura.derridj le 01/04/19
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Me Laura DERRIDJ a assisté à la matinée du Forum annuel de la fonction juridique territoriale, le 16 mai 2019.

Organisé, au sein de l'Université Panthéon-Sorbonne, par l'association française du droit des collectivités locales (AFDCL), le syndicat national des DG des collectivités territoriales et le CNFPT, il a été l'occasion d'évoquer l'actualité juridique en matière de fonction publique, d'urbanisme, de sécurité civile et de contrats publics.

Les intervenants de l'atelier fonction publique territoriale, présidé par le Professeur Jacques Ferstenbert, ont abordé la loi de transformation de la fonction publique, les plus récents textes "statutaires" parus et la jurisprudence ayant retenu leur attention (Conseil constitutionnel, CJUE, Conseil d'Etat et cour administratives d'appel).

http://afdcl.fr/

 

 

Par laura.derridj le 01/04/19
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Me Laura Derridj a assisté à la soirée-débat organisée, le 4 avril 2019, à la Maison de la Chimie, par l'association des DRH des grandes collectivités.

Le thème en était "le projet de loi de transformation de la fonction publique" et y participaient Emilie Chalas, députée de l'Isère et rapporteure du projet de loi, Guillaume Gouffier Cha, député du Val-de-Marne, Françoise Gatel, sénatrice d'Ille-et-Vilaine, Christine Pires Beaune, députée du Puy-de-Dôme, Robin Reda, député de l'Essonne et Ugo Bernalicis, député du Nord.

Après la présentation faite par Johan Theuret, président de l'Association, chacun a pu donner son point de vue sur le texte et, plus particulièrement, sur certaines de ses dispositions phares (contractuels, fusion des CT et CHSCT, compétences des CAP).

A retenir : un texte jugé modeste et technique; des interrogations quant à l'avenir du Statut de la fonction publique; des regrets concernant l'absence de définition préalable de ce que doit être le service public ou le service au public; des inquiétudes concernant le nombre de renvois à des ordonnances permettant, une fois la loi votée, de passer outre le Parlement ou, encore, des attentes en matière de formation au dialogue social (représentants en organismes consultatifs et "managers").

Sur ce dernier point, Emilie Chalas a rapidement évoqué la valeur juridique que pourront avoir certains accords négociés localement, limitant ceux-ci aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Quid donc des établissements publics ou des GIP, notamment ? En revanche, aucune annonce n'a été faite concernant l'exercice du droit de grève, oublié du projet de loi.

Dans un calendrier parlementaire contraint, les débats s'annoncent riches. Plusieurs propositions d'amendements ont d'ailleurs été évoquées lors de la soirée-débat, notamment en ce qui attrait aux conditions de recours aux contractuels.

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Espace_Presse/dussopt/20190213-dp-pjl.pdf

Par laura.derridj le 01/04/19
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Le Conseil d’Etat a répondu affirmativement à cette question : "un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d'un document administratif communicable" (CE, 18 mars 2019, req.n°403465, au Lebon).

La communication aux personnes qui en font la demande s’effectue donc dans les conditions prévues par le code des relations entre l’administration et le public (CRAP).

Notamment, l’article L.311-5 f) du CRAP indique que la communication ne doit pas  porter atteinte "au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente".

Par conséquent, sous réserve de l’application d’autres restrictions de communication (voir, à cet égard, les art. L.311-5 et L.311-6 du CRAP), lorsqu’un protocole transactionnel tend à mettre fin à un litige porté devant la juridiction administrative, sa communication ne peut intervenir qu'après que l'instance en cause a pris fin.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038244590&fastReqId=1270414082&fastPos=1